Taxe d'enlèvement des ordures
Julia
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
je suis locataire depuis 4 ans dans le même appartement , et pour la 1ere année, je viens de recevoir la taxe d'enlèvement des ordures d'un montant de 154 euros (pour un F2), à régler sous huitaine, et sans avoir été avertie de quoique ce soit.
je sais bien qu'il est de mon devoir de payer, mais est-ce bien légal de ne pas nous avertir et de demander un réglement sous huitaine ?
cordialement,
merci.
je suis locataire depuis 4 ans dans le même appartement , et pour la 1ere année, je viens de recevoir la taxe d'enlèvement des ordures d'un montant de 154 euros (pour un F2), à régler sous huitaine, et sans avoir été avertie de quoique ce soit.
je sais bien qu'il est de mon devoir de payer, mais est-ce bien légal de ne pas nous avertir et de demander un réglement sous huitaine ?
cordialement,
merci.
2 réponses
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oui c'est normal, c'est une charge locative...
le proprietaire peut même vous demander les années antérieurs. -
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée par le propriétaire sur sa taxe foncière qui dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires car ce sont bien leurs ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie ou de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Répondez je paierais au vu de le taxe foncière et rien ne pourra vous être reproché et de préférence en reco AR
La législation juridique et financière évolue en permanence...