Conditions d'accès au cadastre?

Résolu

Gary -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 4 janv. 2012 à 20:02

Bonjour,

Le maire de la commune où je réside refuse de me laisser consulter le cadastre. Est-ce légal? Quelles sont les restrictions à la consultation du cadastre?

Merci d'avance si quelqu'un peut me transmettre ces informations.

Gary.

4 réponses

Réponse 1 / 4
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 919

bonjour

Si par consultation vous pensez obtenir des information sur le nom du propriétaire, effectivement le maire n'est pas tenu de vous donner ces informations

Vous pouvez les avoir moyennant finances sur internet ou au service des hypothèques
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1. Gary
  
  Pour quelle raison? Si ces informations figurent sur le cadastre, pourquoi ne pourrais-je pas y avoir accès? Après tout c'est un document administratif et il me semble que ceux-ci sont consultables par quiconque habite sur la commune en question, non?
  
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Réponse 2 / 4
Fowl

Copiez et Collez l'intégralité de ce lien :

http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Service de la Documentation Nationale du Cadastre (SDNC)
Service après-vente cadastre.gouv.fr

82, rue du Maréchal Lyautey
78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex
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1. Gary
  
  Merci Fowl, mais j'ai déjà consulté ce site et je ne vois pas l'intérêt de payer pour obtenir des informations que je pense être en droit d'obtenir en mairie.
  
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2. Fowl
  
  Tout document administratif est consultable, sauf si, ils sont nominatifs.
  
  http://www.cada.fr/
  
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3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 919
  
  Tout document administratif est consultable, sauf si, ils sont nominatifs.
  
  ben justement, le nom d'un propriétaire c'est nominatif
  
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4. Bucéphale
  
  Et oui, comme tous les titres de propriété publiés aux hypothèques, ils sont nominatifs et accessibles à tout le monde, c'est d'ailleurs le but de la conservation des hypothèques, le cadastre est aussi public.
  
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Réponse 3 / 4
nouveauvenu

bonjour ,
j'ai aussi eu ce problème pour ma mairie , les infos étant confidentielles , le maire peut vous empecher de les voirs , voire ne pas vous donner le nom si il persiste mais vous pouvez faire une demande au centre du cadastre de votre département ( ou au livre foncier en alsace moselle ) qui vous donnerons les coordonnées complètes et qui peuvent meme sur commande vous reproduire les extraits cadastraux.

De plus , la base de données dans les mairies est souvent vétuste car les changements n'y sont pas toujours opérés ( les adresses correspondent très rarement )

Bonne recherche
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Réponse 4 / 4
Gary

Après renseignement auprès de la CADA, les données des matrices cadastrales à savoir le nom et le prénom du propriétaire d'un terrain ne peuvent être refusées (sauf sous certaines conditions très spécifiques).

Donc, comme je le pensais, j'ai un droit d'accès à ces informations. Les Maires et Mairesses, se mettent dans l'illégalité en refusant cet accès(sauf pour les quelques cas spécifiques).

Pour plus d'informations je vous invite à vous rendre sur le site http://www.cada.fr/ et au passage, un grand merci à Fowl pour ce site.
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1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 919
  
  Pour être lpus exact, vous pouvez y avoir droit , mais voici l'intégralité de la réponse
  
  http://www.cada.fr/le-cadastre,6156.html
  
  donc vous ne pouvez pas à mon avis vous "pointer" à la mairie pour avoir cette information ( car certaines infos doivent être occultées, ) mieux vaut écrire au service concerné avec copie de l'avis du cada
  
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2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 770
  
  Bonjour,
  je viens mettre mon grain de sel, car étant secrétaire de mairie, il est dans mes attributions de fournir aux demandeurs le nom du propriétaire d'une parcelle. Nous avons en mairie un logiciel spécial, qui permet de délivrer des relevés comportant simplement les noms et adresse du propriétaire sans mentionner sa date de naissance etc..
  Dons oui, la mairie doit vous delivrer si équipé du logiciel un relevé destiné aux tiers concernant une parcelle.
  Cordialement
  
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3. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 919
  
  Bonsoir maylin27
  
  je viens mettre mon grain de sel,
  
  c'est sympa ;=)) merci ;=)) Lol
  
  hélas il y a loin de la théorie à la pratique
  
  A la mairie de Bordeaux, c'est blocus : les pauvres nanas se c**** dessus et refusent de délivrer les relevés , pour des raisons obscures ....même avec la loi
  Il faut prendre rdv avec le chef de service, lui même très occupé , donc jamais dispo ou toujours repoussé ;=))
  
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4. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 770
  
  bonsoir kasom,
  tout d'abord, meilleurs voeux pour l'année nouvelle.
  Quant a la consultation du cadastre, il est vrai que les petites mairies sont plus proches des adminsitrés que les grandes......... Mais de la à refuser ce que tout le monde doit pouvoir consulter il y a de l'abus......Tu as raison..
  
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