Conditions d'accès au cadastre?

Pour quelle raison? Si ces informations figurent sur le cadastre, pourquoi ne pourrais-je pas y avoir accès? Après tout c'est un document administratif et il me semble que ceux-ci sont consultables par quiconque habite sur la commune en question, non?

Merci Fowl, mais j'ai déjà consulté ce site et je ne vois pas l'intérêt de payer pour obtenir des informations que je pense être en droit d'obtenir en mairie.

Tout document administratif est consultable, sauf si, ils sont nominatifs.

http://www.cada.fr/

Tout document administratif est consultable, sauf si, ils sont nominatifs.


ben justement, le nom d'un propriétaire c'est nominatif

Et oui, comme tous les titres de propriété publiés aux hypothèques, ils sont nominatifs et accessibles à tout le monde, c'est d'ailleurs le but de la conservation des hypothèques, le cadastre est aussi public.

Pour être lpus exact, vous pouvez y avoir droit , mais voici l'intégralité de la réponse

http://www.cada.fr/le-cadastre,6156.html

donc vous ne pouvez pas à mon avis vous "pointer" à la mairie pour avoir cette information ( car certaines infos doivent être occultées, ) mieux vaut écrire au service concerné avec copie de l'avis du cada

Bonjour,
je viens mettre mon grain de sel, car étant secrétaire de mairie, il est dans mes attributions de fournir aux demandeurs le nom du propriétaire d'une parcelle. Nous avons en mairie un logiciel spécial, qui permet de délivrer des relevés comportant simplement les noms et adresse du propriétaire sans mentionner sa date de naissance etc..
Dons oui, la mairie doit vous delivrer si équipé du logiciel un relevé destiné aux tiers concernant une parcelle.
Cordialement

Bonsoir maylin27

je viens mettre mon grain de sel,

c'est sympa ;=)) merci ;=)) Lol

hélas il y a loin de la théorie à la pratique

A la mairie de Bordeaux, c'est blocus : les pauvres nanas se c**** dessus et refusent de délivrer les relevés , pour des raisons obscures ....même avec la loi
Il faut prendre rdv avec le chef de service, lui même très occupé , donc jamais dispo ou toujours repoussé ;=))

bonsoir kasom,
tout d'abord, meilleurs voeux pour l'année nouvelle.
Quant a la consultation du cadastre, il est vrai que les petites mairies sont plus proches des adminsitrés que les grandes......... Mais de la à refuser ce que tout le monde doit pouvoir consulter il y a de l'abus......Tu as raison..