Fin location a la fin du preavis ou travaux ?

Laura - 2 janv. 2012 à 23:22
 marmenard - 3 janv. 2012 à 08:31
Bonjour,
En surfant sur un modele de contrat de bail, je suis un peu surprise et aimerait un eclaircissement :

Le dépôt de garantie est de (voir conditions particulières en page 1)
Cette somme sera restituée sans intérêt au LOCATAIRE en fin de bail et au plus tard dans un délai de deux mois de la remise des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au BAILLEUR ou dont celui-ci pourrait être tenu ou responsable, sous réserve de leur justification. Pour le cas où les locaux loués se situeraient dans un immeuble en copropriété, le BAILLEUR pourra conserver une provision pour couvrir des charges en attendant leur liquidation ; le solde restant dû au-delà de deux mois produira intérêt au taux légal au profit du LOCATAIRE.
Le LOCATAIRE devra justifier en fin de bail de sa nouvelle domiciliation et du paiement de toute somme dont le BAILLEUR pourrait être tenu en ses lieu et place.
Le départ s'entend après complet déménagement et établissement de l'état des lieux contradictoire de sortie, résiliation des abonnements EDF, GDF, téléphone, exécution des réparations locatives et remise des clefs.

Cela veut-il dire que si il y a réparation suite a dégats de locataires, le proprio peut le temps des travaux consideré que l'appartement est toujours redevable d'un loyer ?.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
3 janv. 2012 à 05:30
Bonjour,
le locataire une fois son préavis donné par LRAR et connu par le proprirétaire peut partir a tout moment sous reserve d'effectuer un EDL de sortie;
Cependant, il est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis sauf si relocation entre temps. ce qui veut dire que si des dégradations sont constatées et mentionnées sur EDL de sortie, le propriétaire peut faire faire les travaux, après de départ du locataire, retenir le montant du DG et lui réclamer la différence si la facture exéde le montant du DG, mais toujours sur justificatif.
Cordialement
1
bonjour
Tout confirmé le message de maylin27 +1
Des précisions:
Dans un immeuble en copropriété avec syndic le Syndic ne rend des comptes de charges récupérable que un fois par an en AG pour approbation
Dans cette attente il est possible de garder 20 % et rendre le reste
Mais un proprio censé et honnête après accord avec le locataire reprend les tarifs de l'an passé (surtout eau dont il possède les chiffres en EDL et électricité de communs) rajoute 5% d'augmentation et basta différence minime en +ou-
Dépôt de garantie rendu dans la semaine ,voir immédiatement si pas de dégradations notés en EDLs .
2 mois sont bien inutiles pour faire un tarif + 5% et une mutiplication

Une agence qui place ses avoirs fera une retenue systématique d'un maximum avant réclamation du locataire
Le loyer se termine à la fin du préavis ou sur une relocation
0