Paiement de la soulte
herit38
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Bonjour,
Notre mamie est décédée. Les 2 héritiers sont son conjoint et sa fille (relation de beau-père/belle fille et non pére et fille). Afin de ne pas perdre la maison, ils se sont mis d'accord pour que la fille ai la maison à son nom en laissant l'usufruit à son beau-père.
Pour régulariser la situation, elle doit une somme de 60000€ à son beau-père. Ce dernier qui ne veut pas de cet argent (mais souhaite simplement qu'elle ait la maison) voudrait faire un document attestant la paiement de la somme sans versement réel. Est-ce possible ?
J'ai lu que le paiement de dette entre particulier n'a pas de plafond.
Merci d'avance de votre aide,
Notre mamie est décédée. Les 2 héritiers sont son conjoint et sa fille (relation de beau-père/belle fille et non pére et fille). Afin de ne pas perdre la maison, ils se sont mis d'accord pour que la fille ai la maison à son nom en laissant l'usufruit à son beau-père.
Pour régulariser la situation, elle doit une somme de 60000€ à son beau-père. Ce dernier qui ne veut pas de cet argent (mais souhaite simplement qu'elle ait la maison) voudrait faire un document attestant la paiement de la somme sans versement réel. Est-ce possible ?
J'ai lu que le paiement de dette entre particulier n'a pas de plafond.
Merci d'avance de votre aide,
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4 réponses
Est-ce possible ?
C'est un faux, tout simplement.
Il est beaucoup plus simple que le conjoint survivant usufruitier ne réclame rien.
Il profitera de son usufruit qui s'éteindra naturellement à son décès.
C'est un faux, tout simplement.
Il est beaucoup plus simple que le conjoint survivant usufruitier ne réclame rien.
Il profitera de son usufruit qui s'éteindra naturellement à son décès.
C'est vrai que l'on peut considérer que c'est un faux mais dans l'acte notarial il est stipulé qu'i y a une somme à payer et la signature est en attente du règlement.
Autrement, la belle-fille voulait payer et que son beau-père lui rende l'argent ensuite ! Est-ce mieux ?
Merci
Autrement, la belle-fille voulait payer et que son beau-père lui rende l'argent ensuite ! Est-ce mieux ?
Merci
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