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Donation à un tiers

burububu Messages postés 1 Statut Membre -  
 Cafécitron -
Bonjour,
si je fais une donation à un tiers alors que j'ai un enfant, suis je obligé de faire une donation à mon enfant ,comme cela se fait lors d'une succession suivant le principe de la part réservataire

1 réponse

Réponse 1 / 1
Cafécitron
 
Le principe de la réserve et de la quotité disponible de s'applique que pour les donations et legs faits à ses héritiers réservataires.
Vous pouvez donc donner ce que vous voulez à un tiers sans porter atteinte à la réserve.
0

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