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Reduction bail etudiant-salarié

AudreyV - 28 déc. 2011 à 11:40
 AudreyV - 29 déc. 2011 à 14:37
Bonjour,

je suis actuellement en différent avec mon propriétaire. En effet, ayant subit une non-reconduction d'un de mes travails en septembre 2011 (CDD), je dispose normalement d'une reduction de bail à 1mois.

Hors, mon propriétaire refuse catégoriquement de me laisser partir avant les 3mois de préavis. Son pretexte etant que je suis etudiante et locataire d'un logement nu, et que je n'ai donc pas le droit d'en beneficier. ( Mon statut d'etudiant n'etant precisé nul part sur le bail, mais mon propriétaire possédant la photocopie de ma carte etudiante de l'année scolaire 2010/2011)

Ce qui devrait s'averer vrai mais je suis employé depuis deja plusieurs années et l'ADIL m'a dit que mon statut de salarié primé sur mon statut d'etudiant, et que je pouvais donc beneficier de la reduction du préavis.

Pouvez vous me confirmer cela ?

Cordialement.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
28 déc. 2011 à 17:22
Bonjour ,

La perte d'un CDD, son achevement, ouvre droit a preavis reduit a 1 mois.
Invitez votre proprio a prendre connaissance de la loi n°89-462 du 6-7-1989.
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AudreyV
28 déc. 2011 à 18:33
Le statut d'etudiant n'a donc rien à voir avec mes droits dans ce cas la ?
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
29 déc. 2011 à 11:14
Bonjour ,

L'Adil vous a donné une reponse, je vous donne les mêmes elements et vous revenez sur votre statut d'etudiant ? Si notre reponse favorable ne vous convient pas, gardez le preavis de 3 mois mais la loi vous accorde le preavis reduit. Votre proprio n'a pas a refaire les lois.

Regardez le texte de reference que je vous ai indiqué et donnez le a votre proprio.
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AudreyV
29 déc. 2011 à 14:37
Excusez moi d'y revenir mais c'est pour être bien sur que mon statut d'etudiant n'a rien a voir avec cela pusique c'est son pretxte. Sur ceux, j'ai eu ma reponse et je vous en remercie. Au revoir
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