Droit au RTT ?

Séverine - 27 déc. 2011 à 12:04
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 27 déc. 2011 à 15:24
Bonjour,

Je suis actuellement étudiante en alternance en contrat de professionnalisation chez un conseiller en gestion de patrimoine indépendant qui relève de la convention collective IMMOBILIER (ADMINISTRATEURS DE BIENS, SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES, AGENTS IMMOBILIERS) n°3090.

J'ai signé un contrat de professionnalisation de 35h, or depuis le début (5 septembre à raison de 2 semaines par mois) je fais des semaines d'au moins 42/43h, bien sur les heures supplémentaires ne sont pas déclarées ni payées. Comme je vais passer des examens en janvier j'aimerais demandé à mon patron qu'il me laisse 3-4 jours pour réviser et donc compenser un peu toutes ces heures faites en trop. Sur quelle base juridique je pourrais m'appuyer ?? Est-ce que je peux demander des RTT ?

Il a monté sa propre société donc est tout seul, je suis sa seule salariée, et sinon il a un comptable, mais je ne peux pas vraiment lui poser la question sans que mon patron soit au courant.. Il dit qu'il n'y a pas de RTT dans sa société, que puis-je faire ?

Merci de votre aide,

Cordialement

2 réponses

marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 881
Modifié par marylou. le 27/12/2011 à 13:01
hello

si il n'y a pas d'accord rtt et si vous faites plus que 35 h par semaine, les heures sup doivent vous êtes payées !

on ne travaille plus gratuitement de nos jours !
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Bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse !
Le truc c'est que mon patron étant indépendant il considère qu'on ne doit pas compter ses heures, donc ne veut pas me payer plus que 35h, c'est pour ça que je cherchais un moyen pour récupérer ces heures autrement...

Il ne doit pas avoir d'accord RTT effectivement, donc du coup je ne peux pas demander de rattraper mes heures en jours de repos supplémentaire ?
Est-ce qu'il n'existe pas des jours de repos pour les révisions d'examens ?
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 881
27 déc. 2011 à 15:24
re

non pas pour les contrats pro.. (les jours de révisions sont pour les apprentis)

mais arrêtez de faire des heures sup si vous n'êtes pas payée ! parlez en à votre école.

car indépendant ou pas il existe un code du travail et votre employeur doit le respecter..

toute heure travaillée est payée (ou récupérée bien sûr si il y a un accord d'entreprise).
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