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maylin27
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26 déc. 2011 à 09:34
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bonjour,
vous pouvez toujours demandér, mais l'employeur n'est pas fou...... Il ne doit pas de précarité sur la deuxième partie de votre CDD, celle qui précède immédiatement le CDI. Par contre il vous doit celle des 6 premeir mois.
Cordialement
vous pouvez toujours demandér, mais l'employeur n'est pas fou...... Il ne doit pas de précarité sur la deuxième partie de votre CDD, celle qui précède immédiatement le CDI. Par contre il vous doit celle des 6 premeir mois.
Cordialement
caroledu92
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26 déc. 2011 à 14:28
26 déc. 2011 à 14:28
Bonjour
Je ne suis pas d'accord, car il n'y a qu'un CDD.
Donc si la prime est due, c'est sur la totalité du contrat, et si elle n'est pas due, c'est pareil !
Je ne suis pas d'accord, car il n'y a qu'un CDD.
Donc si la prime est due, c'est sur la totalité du contrat, et si elle n'est pas due, c'est pareil !
maylin27
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Modifié par maylin27 le 26/12/2011 à 15:16
Modifié par maylin27 le 26/12/2011 à 15:16
Bonjour carole,
désolé de te contrarier....
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 9 avril 2002 Cassation partielle
N° de pourvoi : 00-43521
EXTRAIT :
Attendu que, pour débouter Mlle Martinet de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt attaqué énonce que lorsqu'un contrat à durée déterminée, passé entre les mêmes parties et ayant le même objet, est renouvelé, le renouvellement ne constitue pas un nouveau contrat ;
qu'il s'agit du même contrat à durée déterminée qui se poursuit pour une durée supérieure à celle initialement prévue ; que dès lors que le contrat est rompu du fait de la faute grave du salarié, la prime de précarité cesse d'être due par l'employeur ;
Attendu, cependant, que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui est acquise au titre de son contrat initial, et que seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au contrat renouvelé, qui a été rompu en raison de la faute grave du salarié, n'est pas due ;D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
En résumé, la précarité est due sur le contrat initial.
cordialement
désolé de te contrarier....
Cour de Cassation
Chambre sociale
Audience publique du 9 avril 2002 Cassation partielle
N° de pourvoi : 00-43521
EXTRAIT :
Attendu que, pour débouter Mlle Martinet de sa demande d'indemnité de précarité, l'arrêt attaqué énonce que lorsqu'un contrat à durée déterminée, passé entre les mêmes parties et ayant le même objet, est renouvelé, le renouvellement ne constitue pas un nouveau contrat ;
qu'il s'agit du même contrat à durée déterminée qui se poursuit pour une durée supérieure à celle initialement prévue ; que dès lors que le contrat est rompu du fait de la faute grave du salarié, la prime de précarité cesse d'être due par l'employeur ;
Attendu, cependant, que l'indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, lui est acquise au titre de son contrat initial, et que seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au contrat renouvelé, qui a été rompu en raison de la faute grave du salarié, n'est pas due ;D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
En résumé, la précarité est due sur le contrat initial.
cordialement
caroledu92
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Modifié par caroledu92 le 26/12/2011 à 16:23
Modifié par caroledu92 le 26/12/2011 à 16:23
J'ai lu l'arrêt. Je ne vois pas du tout que la préca est due sur le contrat initial si il y a proposition de CDI après le renouvellement...
Dans l'arrêt, il s'agit d'une rupture du renouvellement du CDD pour faute grave du salarié.
En effet, l'employeur qui rompt par anticipation le CDD en raison de la faute grave du salarié n'a pas à lui verser l'indemnité de fin de contrat (art. L. 122-3-4).
Mais si la faute grave est commise ou découverte au cours de la période de renouvellement du CDD, le salarié ne perd l'indemnité que pour la période de renouvellement. Autrement dit, il conserve l'indemnité pour la période initiale du CDD (cass. soc. 9 avril 2002, n° 00-43521 - celui que tu as cité maylin)
Nous ne sommes pas dans ce cas de figure.
Il y a bien « un CDD passé entre les mêmes parties et ayant le même objet avec un renouvellement ne constituant pas un nouveau contrat ».
L'article L1243-8 du Code du Travail rappelle bien que « l'indemnité de 10% est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
L'issue du contrat est bien la fin : contrat initial + avenants
Dans l'arrêt, il s'agit d'une rupture du renouvellement du CDD pour faute grave du salarié.
En effet, l'employeur qui rompt par anticipation le CDD en raison de la faute grave du salarié n'a pas à lui verser l'indemnité de fin de contrat (art. L. 122-3-4).
Mais si la faute grave est commise ou découverte au cours de la période de renouvellement du CDD, le salarié ne perd l'indemnité que pour la période de renouvellement. Autrement dit, il conserve l'indemnité pour la période initiale du CDD (cass. soc. 9 avril 2002, n° 00-43521 - celui que tu as cité maylin)
Nous ne sommes pas dans ce cas de figure.
Il y a bien « un CDD passé entre les mêmes parties et ayant le même objet avec un renouvellement ne constituant pas un nouveau contrat ».
L'article L1243-8 du Code du Travail rappelle bien que « l'indemnité de 10% est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
L'issue du contrat est bien la fin : contrat initial + avenants
maylin27
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26 déc. 2011 à 16:46
26 déc. 2011 à 16:46
Si CDD et CDI se succèdent sans interruption, le salarié perdra le bénéfice de la prime de précarité. Si l'embauche enCDI fait suite au renouvellement du CDD, il ne la perdra que sur la durée du renouvellement mais la percevra bien sur le CDD initial ;
De nombreuses jurisprudences a ce sujet . Demande l'avis d'autre contributeurs spécialisés dans le travail et il confirmerons la mienne. Je recherche une jurisprudence et je te la mettrai en lien
Cordialement
De nombreuses jurisprudences a ce sujet . Demande l'avis d'autre contributeurs spécialisés dans le travail et il confirmerons la mienne. Je recherche une jurisprudence et je te la mettrai en lien
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caroledu92
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26 déc. 2011 à 17:07
26 déc. 2011 à 17:07
Je n'ai jamais entendu parler de cela, et j'attends d'en avoir la preuve, car si c'est le cas (je reste dubitative), j'en connais pas mal qui vont pouvoir réclamer leur dû... Et si c'est idem après des missions d'intérim, je ne te dis pas...
Je vais aussi me renseigner auprès d'homologues RH !
Je vais aussi me renseigner auprès d'homologues RH !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2011 à 09:44
Merci pour votre réponse
Cordialement
26 déc. 2011 à 09:57
oui je suis sure......
La prime de précarité ne sera due que sur le premier CDD, pas sur le second puisque proposition d'un CDI, : article 1243-8 du code du travail.
26 déc. 2011 à 10:22
26 déc. 2011 à 10:36
motif du 1er cdd et du 2ieme ??
26 déc. 2011 à 10:50