Vente de part d indivi suite donation partage

augustine59 - 22 déc. 2011 à 08:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 déc. 2011 à 15:10
Bonjour,
Nous faisons l'acquisition d'un bien comprenant une allée qui est en indivision (50% pour une soeur et 50% pour le frère) ceux-ci sont en conflit et Le frère, lors de la vente fait faire une nouvelle répartition des lots, soit (50% Soeur et 1/4 pour nous et 1/4 pour un autre acquéreur, à qui il revende une autre part de leur terrain qui est desservi par cette allée. Est-il nécessaire de demander l'accord de la soeur, qui est propriétaire de la moitié de l'allée pour repartager les lots. A préciser, que cette indivision a été créée lors d'une donation partage établit par le père, qui est aujourd'hui toujours vivant.

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
22 déc. 2011 à 08:35
Est-il nécessaire de demander l'accord de la soeur, qui est propriétaire de la moitié de l'allée pour repartager les lots.
Le problème est bien celui de l'indivision.
Aucun lot n'a été créé pour individualiser les biens.
S'agissant d'une masse indivise, le consentement de tous les membres de cette indivision doit être recueilli.
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Merci pour la réponse. De plus nous avons signé un compromis, qui reprend la vente de la part indivisaire sans modifier aupréalable, c'est à dire, un changement de propriétaire, sans modifier les lots. Sauf, qu'ils se sont apperçus de l'erreur, car aujourd'hui, s'ils vendent l'autre maison, il n'y a pas d'accès, et celle-ci serait enclavée. De fait, le notaire souhaite modifier l'acte en faisant un nouveau partage, 50 et 25 Nous et 25 L'autre acquéreur. Et il dit que nous devons signés comme celà, car c'est mieux pour nous, partage des frais en cas d'entretien de cette allée, mais toujours sans recueillir l'accord de l'autre indivisaire. De plus nous ne devrions pas revoir le prix de cet immeuble, dont nous n'aurions plus que la moitié. Pouvons-nous refuser la modification de l'acte, sachant que nous aurions dû signer pour la vente depuis le 15/12. Merci pour votre aide.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
22 déc. 2011 à 08:55
Pouvons-nous refuser la modification de l'acte, sachant que nous aurions dû signer pour la vente depuis le 15/12
Personne ne vous contraindra à signer.
Par contre, le risque d'une contrainte par voie de Justice n'est pas exclu.
Cette parcelle sera toujours une source d'ennuis.
Transformez-là en servitude de passage, sinon un jour au l'autre un propriétaire de parcelle enclavée se sera fait enfermer sur son terrain sans pouvoir y entrer ni en sortir s'il y rentre.
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Vous nous conseillez donc de laisser l'acte tel quel et de demander une servitude pour la parcelle enclavée. Dans ce cas, l'indivision resterait à 50/50, comme à l'origine et nous serions propriétaire de la moitié de cette allée avec la soeur. Est il nécessaire de prendre un avocat, et avons nous le droit, si le propriétaire se rétracte de demander quelque chose en dédommagement?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
22 déc. 2011 à 15:10
Est il nécessaire de prendre un avocat, et avons nous le droit, si le propriétaire se rétracte de demander quelque chose en dédommagement?
L'abandon du projet sera inéluctable si la servitude n'est pas accordée.
Sans elle l'accès ne serait pas possible.
Le dédommagement doit être prévu dans le compromis et devrait être obtenu sans trop de difficultés, l'échec de la vente n'étant pas imputable à l'acquéreur.
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