Vente de part d indivi suite donation partage
augustine59
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22 déc. 2011 à 08:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 déc. 2011 à 15:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 déc. 2011 à 15:10
A voir également:
- Vente de part d indivi suite donation partage
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
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condorcet
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22 déc. 2011 à 08:35
22 déc. 2011 à 08:35
Est-il nécessaire de demander l'accord de la soeur, qui est propriétaire de la moitié de l'allée pour repartager les lots.
Le problème est bien celui de l'indivision.
Aucun lot n'a été créé pour individualiser les biens.
S'agissant d'une masse indivise, le consentement de tous les membres de cette indivision doit être recueilli.
Le problème est bien celui de l'indivision.
Aucun lot n'a été créé pour individualiser les biens.
S'agissant d'une masse indivise, le consentement de tous les membres de cette indivision doit être recueilli.
condorcet
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22 déc. 2011 à 08:55
22 déc. 2011 à 08:55
Pouvons-nous refuser la modification de l'acte, sachant que nous aurions dû signer pour la vente depuis le 15/12
Personne ne vous contraindra à signer.
Par contre, le risque d'une contrainte par voie de Justice n'est pas exclu.
Cette parcelle sera toujours une source d'ennuis.
Transformez-là en servitude de passage, sinon un jour au l'autre un propriétaire de parcelle enclavée se sera fait enfermer sur son terrain sans pouvoir y entrer ni en sortir s'il y rentre.
Personne ne vous contraindra à signer.
Par contre, le risque d'une contrainte par voie de Justice n'est pas exclu.
Cette parcelle sera toujours une source d'ennuis.
Transformez-là en servitude de passage, sinon un jour au l'autre un propriétaire de parcelle enclavée se sera fait enfermer sur son terrain sans pouvoir y entrer ni en sortir s'il y rentre.
Vous nous conseillez donc de laisser l'acte tel quel et de demander une servitude pour la parcelle enclavée. Dans ce cas, l'indivision resterait à 50/50, comme à l'origine et nous serions propriétaire de la moitié de cette allée avec la soeur. Est il nécessaire de prendre un avocat, et avons nous le droit, si le propriétaire se rétracte de demander quelque chose en dédommagement?
condorcet
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22 déc. 2011 à 15:10
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Est il nécessaire de prendre un avocat, et avons nous le droit, si le propriétaire se rétracte de demander quelque chose en dédommagement?
L'abandon du projet sera inéluctable si la servitude n'est pas accordée.
Sans elle l'accès ne serait pas possible.
Le dédommagement doit être prévu dans le compromis et devrait être obtenu sans trop de difficultés, l'échec de la vente n'étant pas imputable à l'acquéreur.
L'abandon du projet sera inéluctable si la servitude n'est pas accordée.
Sans elle l'accès ne serait pas possible.
Le dédommagement doit être prévu dans le compromis et devrait être obtenu sans trop de difficultés, l'échec de la vente n'étant pas imputable à l'acquéreur.
22 déc. 2011 à 08:49