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1 réponse
Bonjour
Vous envoyez pour commencer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour qui vous prenne un rendez-vous à la médecine du travail pour le 3 janvier jour ou vous devez reprendre votre poste.
vous lui indiquez que c'est au visa de l'aritcle R 4624-21 qui indique que la viste médicale de repruise est obligatoire après un congé maternité.
Vous lui précisez que vous ne rêprendrez pas votre poste avant que le médecin du travail vous ait déclarée apte à la faire.
Vous lui indiquez également que l'article L 1225-25 du Code du travail stipule:
" A l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous lui précisé que le fait de recruté une personne à votre poste en attendant votre retour pourrait être qualifié par le Conseil des Prud'hommes comme un préparatif à un licenciement et que vous pourriez engager une procédure contre lui.
Par ailleurs je vais essayé de voir si la formation FAPR pourrait éventuellement être prise en compte pour l'ancienneté dans l'entreprise mais j'en doute. Sinon, cela vous permettrait de bénéficier d'un congé parental.
A quelle date exacte se termine votre congé maternité?
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 3 février 2010; pourvoi n° 08-40338:
" A la fin du congé maternité, la salariée retrouve son poste initial et les avantages acquis précédemment.
Lorsque cette réintégration n'est pas possible, l'employeur doit confier à la salariée un emploi similaire à celui qu'elle occupait précédemment assortit d'une rémunération équivalente (Code du Travail article L 1225-25).
A défaut, l'employeur commet une faute contractuelle, qui ovre pour la salairée la voie de prise d'acte de la rupture ou de la résiliation judiciaire du contrat de travail. Ainsi, la salariée qui, à son retour de congé de maternité, n'a plus les fonctions d'encadrement qu'elle exerçait auparavant peut légitimement prendre acte de la rupture et obtenir ainsi la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 15 septembre 2010; pourvoi n° 08-43299:
Pendant le congé maternité, l'employeur ne doit engager aucun préparatif de licenciement.
Plus généralement, toute mesure qui pourrait laisser penser que l'employeur a programmé le remplacement définitif de la salariée est interdite. Ains, le fait que, dans l'organigramme de l'entreprise, un salarié embauché en CDI occupe le poste laissé vacant par la salarié en congé de maternité peut laisser penser que l'employeur s'apprête à licencier l'intérêssée à son retour dans l'entreprise. Le cas échéant, si le licenciement était décidé, il devrait être jugé nul ".
Pour l'instant, envoyez la lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle vous sollicitez de votre employeur qu'il vous prenne un rendez-vous à la médecine du travail pour le 3 janvier 2012 afin que vous passiez la visite médicale de reprise.
Vous garderez une copie de la lettre.
Vous envoyez pour commencer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur pour qui vous prenne un rendez-vous à la médecine du travail pour le 3 janvier jour ou vous devez reprendre votre poste.
vous lui indiquez que c'est au visa de l'aritcle R 4624-21 qui indique que la viste médicale de repruise est obligatoire après un congé maternité.
Vous lui précisez que vous ne rêprendrez pas votre poste avant que le médecin du travail vous ait déclarée apte à la faire.
Vous lui indiquez également que l'article L 1225-25 du Code du travail stipule:
" A l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous lui précisé que le fait de recruté une personne à votre poste en attendant votre retour pourrait être qualifié par le Conseil des Prud'hommes comme un préparatif à un licenciement et que vous pourriez engager une procédure contre lui.
Par ailleurs je vais essayé de voir si la formation FAPR pourrait éventuellement être prise en compte pour l'ancienneté dans l'entreprise mais j'en doute. Sinon, cela vous permettrait de bénéficier d'un congé parental.
A quelle date exacte se termine votre congé maternité?
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 3 février 2010; pourvoi n° 08-40338:
" A la fin du congé maternité, la salariée retrouve son poste initial et les avantages acquis précédemment.
Lorsque cette réintégration n'est pas possible, l'employeur doit confier à la salariée un emploi similaire à celui qu'elle occupait précédemment assortit d'une rémunération équivalente (Code du Travail article L 1225-25).
A défaut, l'employeur commet une faute contractuelle, qui ovre pour la salairée la voie de prise d'acte de la rupture ou de la résiliation judiciaire du contrat de travail. Ainsi, la salariée qui, à son retour de congé de maternité, n'a plus les fonctions d'encadrement qu'elle exerçait auparavant peut légitimement prendre acte de la rupture et obtenir ainsi la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 15 septembre 2010; pourvoi n° 08-43299:
Pendant le congé maternité, l'employeur ne doit engager aucun préparatif de licenciement.
Plus généralement, toute mesure qui pourrait laisser penser que l'employeur a programmé le remplacement définitif de la salariée est interdite. Ains, le fait que, dans l'organigramme de l'entreprise, un salarié embauché en CDI occupe le poste laissé vacant par la salarié en congé de maternité peut laisser penser que l'employeur s'apprête à licencier l'intérêssée à son retour dans l'entreprise. Le cas échéant, si le licenciement était décidé, il devrait être jugé nul ".
Pour l'instant, envoyez la lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle vous sollicitez de votre employeur qu'il vous prenne un rendez-vous à la médecine du travail pour le 3 janvier 2012 afin que vous passiez la visite médicale de reprise.
Vous garderez une copie de la lettre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 déc. 2011 à 23:00
J'ai un peu avancé aujourd'hui. J'ai passé ma journée en coup de fils et papiers.
Je commence par le début. Tous mes appels m'ont confirmé que sans un an d'entreprise je ne peux prétendre au congé parental. Donc j'ai appelé l'inspection du travail en mode anonyme car mon employeur à des antennes longues. La personne m'a conseillé de voir mon médecin rapidement car j'allaite encore donc congé patho possible pour un mois, le temps de me retourner. C'est ce que j'ai fait. Mon congé maternité finissait hier le 20 décembre enfin c'est ce que je pensais car sur ma feuille de caisse maladie ils indiquent du 27 avril 2010 avec expiration le 20/12/2010. Pour moi le 20 décembre est inclus, Non ?? (Je vérifie cela demain. Je vous parle de cela car mon employeur, dont j'ai reçu un recommandé de sa part ce midi, met que c'est une faute de ne pas être venue travailler hier. Qu'il m'attendait à 9H et que n'étant pas venue, j'avais mis l'office en péril....
Il abuse, je l'ai appelé vers cette heure là en laissant un message à l'accueil, il m'a rappelé à 11H et ne m'en a pas parlé du tout que je lui avais manqué le matin même.
Je compte effectivement demander un rdv à la médecine du travail.
Pour le moment je vais faire le congé patho, essayer de voir comment faire garder mes enfants en sachant que les services compétents dans ma ville m'ont indiqué qu'ils enregistraient les demandes pour mars actuellement. J'en ai deux à placer au même endroit c'est presque mission impossible.
Dans le recommandé je vais lui demander mon heure d'allaitement pendant mes heures de travail et puis n'ayant qu'oralement le changement de mon poste, je vais aussi lui demander des précisions. Un avenant est-il nécessaire à mon contrat, faire un nouveau contrat ou ça reste ainsi ? Je ne connais même pas mes horaires et ce que je vais faire. Du secrétariat à la place d'assistante au service gérance location.
Il évoque qu'il y a une surcharge de travail mais il n'a pas remplacé certaines personnes parties, donc les autres collègues sont surchargés à bloc.
On m'a indiqué que certaines personnes parties de là bas ont essayé d'attaquer par la voie juridique et elles ont tout perdu.
Donc j'aimerais essayer de ramener à l'ordre du jour la rupture de contrat conventionnelle, mais je vois tout de suite sa réponse "mais ma petite dame je vous l'ai proposée en février, là maintenant vous faite le choix, votre famille ou le travail" (c'est ce qu'il m'a fait entendre déjà au téléphone hier quand je lui soumettais le problème de garde. Ce n'est pas son problème que je vais payer plus de garde que je ne vais gagner de salaire.)
Il va me falloir avoir des cartes en poche. Car je n'ai pas envie de perdre mes droits. Déjà qu'il va falloir que je récupère mes congés payés qu'il m'a mis d'aujourd'hui au 31 décembre car je suis en arrêt maladie. Et puis il y a mon treizième mois qui ne m'est pas payé en entier, il m'en manque presque la moitié. Les autres employés ont tout perçu le mois dernier.
Je pense qu'il va falloir que je retourne au travail et j'ai peur qu'il me ruine la vie.
Si quelqu'un a une idée, je suis preneuse. Je vous tiendrai informé.
22 déc. 2011 à 19:52
Ce n'est pas à vous de prendre rendez-vous à la médecine du travail pour la visite de reprise, c'est à votre employeur.
Par ailleurs, durant 4 semaines à l'issue de votre congé maternité, vous êtes toujours en période de protection.
tant que vous n'avez pas eu de visite de reprise à la médecine du travail suite à votre congé maternité, votre contrat de travail est toujours suspendu et les sanctions que pourrait prendre votre employeur seront déclarées nulles.
Donc, vous ne reprenez pas votre poste tant que vous n'avez pas eu la visite médicale de reprise à la médecine du travail.
Laissez votre employeur se mettre dans la mouise.
22 déc. 2011 à 20:15
J'ai fait mon recommandé aujourd'hui et j'ai mis cette demande de médecine du travail en plus du report de mes congé car je suis en arrêt maladie jusqu'au 5 janvier. J'attends maintenant.
Merci encore
si d'autres idées vous viennent je suis toujours là.
Lilo