A voir également:
- Qu est ce qu' une procédure de droit commun
- Droit commun - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Procédure riv ✓ - Forum Automobile
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
2 réponses
Mon ex conjoint ne paie plus de pension alimentaire depuis juillet 2010. Je suis allée voir un huissier en sept 2010, pour la mise en place du paiement direct, mais sa banque a répondu que sn compte était vide depuis mai 2010. En mars 2011 j'ai déposé plainte pour abandon de famille. Nous passons en médiation pénale le 22 décembre.
Mr a trouvé un travail en octobre, mais ne verse toujours pas de pension... J'ai recontacté l'huissier qui me propose une procédure de droit commun pour le recouvrement de l'intégralité des sommes dûes. Mais je ne sais pas exactement en quoi cela consiste ?
Mr a trouvé un travail en octobre, mais ne verse toujours pas de pension... J'ai recontacté l'huissier qui me propose une procédure de droit commun pour le recouvrement de l'intégralité des sommes dûes. Mais je ne sais pas exactement en quoi cela consiste ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...