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feloxe
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jeudi 25 février 2010
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11 novembre 2024
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15 déc. 2011 à 08:57
15 déc. 2011 à 08:57
Pouvez vous nous dire ce qui est marqué sur l'état des lieux de sortie?
Bonjour
Contrôlez avec soins les indications qui seront portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée.
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.au proprio
Utilisez les mots : je vous met en demeure de.... Gardez un double
Une semaine semaine après l'envoi de cette lettre,et sans réponse : saisine du juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
(un imprimé à télécharger et joindre votre double), pas besoin d'avocat.
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Et vous vous désistez en lettre ordinaire si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ les intérêts+ frais de courriers + votre perte de salaire et transports tout ce qui n'aurait pas eu lieu si le dépôt de garantie avait étété rendu à temps
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par " l'autre" avec l'appui du jugement.
Contrôlez avec soins les indications qui seront portées sur l'état des lieux de sortie et comparez avec celles de l'état des lieux d'entrée.
Et seules les détériorations inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
Au terme des deux mois : lettre RAR de mise en demeure.au proprio
Utilisez les mots : je vous met en demeure de.... Gardez un double
Une semaine semaine après l'envoi de cette lettre,et sans réponse : saisine du juge de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
(un imprimé à télécharger et joindre votre double), pas besoin d'avocat.
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience.
Et vous vous désistez en lettre ordinaire si vous êtes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ les intérêts+ frais de courriers + votre perte de salaire et transports tout ce qui n'aurait pas eu lieu si le dépôt de garantie avait étété rendu à temps
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par " l'autre" avec l'appui du jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...