Maison secondaire / Loi de février 2012
patsch
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
mon père, veuf, va vendre sa trop grande maison, qui appartient pour moitié à ses 3 enfants (usufruit), pour louer un studio. Si la maison n'est pas vendue en janvier, sera-telle concernée par la nouvelle loi sur les maisons secondaires, applicable dès février 2012 ? merci d'avance
mon père, veuf, va vendre sa trop grande maison, qui appartient pour moitié à ses 3 enfants (usufruit), pour louer un studio. Si la maison n'est pas vendue en janvier, sera-telle concernée par la nouvelle loi sur les maisons secondaires, applicable dès février 2012 ? merci d'avance
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1 réponse
Bonjour,
mon père, veuf, va vendre sa trop grande maison, qui appartient pour moitié à ses 3 enfants (usufruit), pour louer un studio.
Sauf mauvaise interprétation de ma part, si il vend cette réisidence ou il habite pour louer un studio, c"est je suppose sa résidence PRINCIPALE; donc pouquoi voulez vous qu'elle soit concernée par la loi sur les résidences SECONDAIRES ??????
Cordialement
mon père, veuf, va vendre sa trop grande maison, qui appartient pour moitié à ses 3 enfants (usufruit), pour louer un studio.
Sauf mauvaise interprétation de ma part, si il vend cette réisidence ou il habite pour louer un studio, c"est je suppose sa résidence PRINCIPALE; donc pouquoi voulez vous qu'elle soit concernée par la loi sur les résidences SECONDAIRES ??????
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le père non, mais les enfants co-indivisaires... si !
Sauf si leur quote-part n'excède pas 15 000 € à la vente.
Cordialement.
Bernar65, la maison principale d'un père veuf est une maison secondaire pour ses enfants ? son nouveau logement ne devient pas sa résidence principale ? merci d'avance
Vous dites que cette maison, sans doute suite à la succession de votre mère, "appartient pour moitié à ses 3 enfants". Le bien est donc en indivision.
Votre père veut vendre (au passage, il lui faut l'accord unanime des co-indivisaires). Pour lui, pas de souci, c'est sa résidence principale. Il entre donc dans le cadre de l'exonération de l'impôt sur la plus-value.
S'agissant des enfants co-indivisaires, cette maison n'est pas leur résidence principale. Cela signifie qu'ils seront assujettis à l'impôt sur la plus-value pour peu :
- Qu'il y ait plus-value (calculée par rapport à la valeur retenue dans la déclaration de succession) ;
- Que la transaction soit supérieure à 15 000 € par co-indivisaire ;
- Que le bien soit détenu depuis moins de 30 ans (autrement dit, si votre mère est décédée depuis moins de 30 ans).
Cordialement.