Erreur sur la loi carrez, cave amménagée
ElodieLec
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Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
J'ai signé l'achat de mon appartement chez le notaire le 29.01.2011.
Sur l'acte, il est noté :
"un appartement comprenant, séjour, cuisine, salle de bain, wc. Observation faite, la désignation actuelle est la suivante: séjour, cuisine, une chambre aveugle voutée, salle de bain , WC. Surface loi Carrez 32.86m²"
Aujourd'hui, je fais estimé mon appartement, on me dit qu'il fait 25m² CARREZ...Et que lors de mon achat, la cave amménagée en chambre, n'aurait pas du être compté.
Sachant que je suis dans le délais des 1 an pour réclammer, comment entammer les démarche?
Pourrais je espérer me faire "rembourser" des 13m² vendue en trop?
Ou bien le fait que la cave soit noté en tant que "chambre aveugle voutée" soit légale?
Je vous remercie pour votre réponse,
mon notaire étant absent jusqu'à jeudi...
Cordialement,
J'ai signé l'achat de mon appartement chez le notaire le 29.01.2011.
Sur l'acte, il est noté :
"un appartement comprenant, séjour, cuisine, salle de bain, wc. Observation faite, la désignation actuelle est la suivante: séjour, cuisine, une chambre aveugle voutée, salle de bain , WC. Surface loi Carrez 32.86m²"
Aujourd'hui, je fais estimé mon appartement, on me dit qu'il fait 25m² CARREZ...Et que lors de mon achat, la cave amménagée en chambre, n'aurait pas du être compté.
Sachant que je suis dans le délais des 1 an pour réclammer, comment entammer les démarche?
Pourrais je espérer me faire "rembourser" des 13m² vendue en trop?
Ou bien le fait que la cave soit noté en tant que "chambre aveugle voutée" soit légale?
Je vous remercie pour votre réponse,
mon notaire étant absent jusqu'à jeudi...
Cordialement,
A voir également:
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- Loi carrez - Guide
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- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
3 réponses
Vous pouvez lire ceci qui répond parfaitement à votre interrogation : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2008/vente-cave-amenagee/
Bonjour,
La deuxième estimation est la bonne : une chambre "aveugle" n'est pas une chambre ... nul n'étant censé ignorer la loi, j'ignore quel recours vous pouvez avoir car il était bien noté "chambre aveugle" : on ne peut donc pas dire que cela vous a été caché ...
Ce ne sont pas 13 m2 qui vous ont été vendus en trop puisqu'ils existent ... c'est une pièce qui a été vendue pour une chambre alors qu'elle ne l'est pas ...
Cdlt
La deuxième estimation est la bonne : une chambre "aveugle" n'est pas une chambre ... nul n'étant censé ignorer la loi, j'ignore quel recours vous pouvez avoir car il était bien noté "chambre aveugle" : on ne peut donc pas dire que cela vous a été caché ...
Ce ne sont pas 13 m2 qui vous ont été vendus en trop puisqu'ils existent ... c'est une pièce qui a été vendue pour une chambre alors qu'elle ne l'est pas ...
Cdlt
Le texte de la Loi Carrez est très mal fichu parce qu'il renvoie à des choses pour lesquelles il n'y a pas de définition légale.
La cave par exemple n'est pas explicitement définie par un texte de loi ou assimilé. Niveau jurisprudence, c'est pas franchement mieux. Il y a eu des décision allant dans les deux sens. Il y a eu aussi une décision qui prévoit qu'on ne doit pas prendre en compte l'etat descriptif de division mais la destination réelle de la piéce.
En gros, vous avez une chance sur deux d'avoir gain de cause. Vous avez peut être un petit avantage, car une piéce aveugle et non ventillée sera difficile à faire passer en autre chose qu'une cave.
La cave par exemple n'est pas explicitement définie par un texte de loi ou assimilé. Niveau jurisprudence, c'est pas franchement mieux. Il y a eu des décision allant dans les deux sens. Il y a eu aussi une décision qui prévoit qu'on ne doit pas prendre en compte l'etat descriptif de division mais la destination réelle de la piéce.
En gros, vous avez une chance sur deux d'avoir gain de cause. Vous avez peut être un petit avantage, car une piéce aveugle et non ventillée sera difficile à faire passer en autre chose qu'une cave.
La législation juridique et financière évolue en permanence...