A voir également:
- Erreur sur la loi carrez, cave amménagée
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Loi carrez - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
3 réponses
Vous pouvez lire ceci qui répond parfaitement à votre interrogation : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2008/vente-cave-amenagee/
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 533
13 déc. 2011 à 18:31
13 déc. 2011 à 18:31
Bonjour,
La deuxième estimation est la bonne : une chambre "aveugle" n'est pas une chambre ... nul n'étant censé ignorer la loi, j'ignore quel recours vous pouvez avoir car il était bien noté "chambre aveugle" : on ne peut donc pas dire que cela vous a été caché ...
Ce ne sont pas 13 m2 qui vous ont été vendus en trop puisqu'ils existent ... c'est une pièce qui a été vendue pour une chambre alors qu'elle ne l'est pas ...
Cdlt
La deuxième estimation est la bonne : une chambre "aveugle" n'est pas une chambre ... nul n'étant censé ignorer la loi, j'ignore quel recours vous pouvez avoir car il était bien noté "chambre aveugle" : on ne peut donc pas dire que cela vous a été caché ...
Ce ne sont pas 13 m2 qui vous ont été vendus en trop puisqu'ils existent ... c'est une pièce qui a été vendue pour une chambre alors qu'elle ne l'est pas ...
Cdlt
Diag33
Messages postés
189
Date d'inscription
mercredi 22 juin 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2012
55
15 déc. 2011 à 15:46
15 déc. 2011 à 15:46
Le texte de la Loi Carrez est très mal fichu parce qu'il renvoie à des choses pour lesquelles il n'y a pas de définition légale.
La cave par exemple n'est pas explicitement définie par un texte de loi ou assimilé. Niveau jurisprudence, c'est pas franchement mieux. Il y a eu des décision allant dans les deux sens. Il y a eu aussi une décision qui prévoit qu'on ne doit pas prendre en compte l'etat descriptif de division mais la destination réelle de la piéce.
En gros, vous avez une chance sur deux d'avoir gain de cause. Vous avez peut être un petit avantage, car une piéce aveugle et non ventillée sera difficile à faire passer en autre chose qu'une cave.
La cave par exemple n'est pas explicitement définie par un texte de loi ou assimilé. Niveau jurisprudence, c'est pas franchement mieux. Il y a eu des décision allant dans les deux sens. Il y a eu aussi une décision qui prévoit qu'on ne doit pas prendre en compte l'etat descriptif de division mais la destination réelle de la piéce.
En gros, vous avez une chance sur deux d'avoir gain de cause. Vous avez peut être un petit avantage, car une piéce aveugle et non ventillée sera difficile à faire passer en autre chose qu'une cave.
La législation juridique et financière évolue en permanence...