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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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12 déc. 2011 à 11:55
12 déc. 2011 à 11:55
est elle dans son droit?
Elle peut ne pas admettre vouloir verser une indemnité d'occupation mais, ainsi que votre notaire vous l'a précisé, elle la doit puisqu'elle n'est propriétaire que d'une moitié de cette maison, l'autre appartenant aux héritiers du défunt.
Quant à la taxe d'habitation, effectivement le bien étant occupé par votre père au 1° de cette année, sa succession en est redevable mais à parts égales, sa compagne y étant domiciliée également.
Elle peut ne pas admettre vouloir verser une indemnité d'occupation mais, ainsi que votre notaire vous l'a précisé, elle la doit puisqu'elle n'est propriétaire que d'une moitié de cette maison, l'autre appartenant aux héritiers du défunt.
Quant à la taxe d'habitation, effectivement le bien étant occupé par votre père au 1° de cette année, sa succession en est redevable mais à parts égales, sa compagne y étant domiciliée également.
Utilisateur anonyme
12 déc. 2011 à 11:59
12 déc. 2011 à 11:59
bonjour : la taxe d'habitation, c'est à elle de la payer puique c'est elle qui occupe le logement. De plus c'est basé sur les revenus, donc si ses revenus sont faibles, la TH sera faible aussi et peut-être sera-t-elle exonérée.
Elle doit aussi payer l'impôt foncier, ou alors vous en prenez la moitié à votre charge et dans ce cas, elle vous doit un demi loyer.
Il faudrait savoir si le père ne lui a pas laissé la jouissance de la totalité de la maison.
Je crois qu'il serait bon qu'elle aille voir le notaire avec tous les documents qu'elle a pour qu'il lui explique tout ça.
la consultation d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite.
Si elle ne veut pas aller voir le notaire, demandez à ce dernier de vous mettre par écrit ses droits et ses devoirs.
Elle doit aussi payer l'impôt foncier, ou alors vous en prenez la moitié à votre charge et dans ce cas, elle vous doit un demi loyer.
Il faudrait savoir si le père ne lui a pas laissé la jouissance de la totalité de la maison.
Je crois qu'il serait bon qu'elle aille voir le notaire avec tous les documents qu'elle a pour qu'il lui explique tout ça.
la consultation d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite.
Si elle ne veut pas aller voir le notaire, demandez à ce dernier de vous mettre par écrit ses droits et ses devoirs.
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