Droit a un loyer
fredo
-
minette -
minette -
Bonjour,
Mon pére vivait avec sa compagne (ils n'etaient pas marie) dans une maison achete il y a 20ans a part egale
suite au dece de mon pere le 24 septembre 2011 ma belle mere me demande de paye la taxe d'habitation,jusque la pas de probleme car c'est normal
d'apres notre notaire la personne beneficiant du logement doit un loyer au heritier
ma belle refuse de payer un loyer
est elle dans son droit?
merci de votre aide
Mon pére vivait avec sa compagne (ils n'etaient pas marie) dans une maison achete il y a 20ans a part egale
suite au dece de mon pere le 24 septembre 2011 ma belle mere me demande de paye la taxe d'habitation,jusque la pas de probleme car c'est normal
d'apres notre notaire la personne beneficiant du logement doit un loyer au heritier
ma belle refuse de payer un loyer
est elle dans son droit?
merci de votre aide
A voir également:
- Droit a un loyer
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Droit sacem prix - Guide
3 réponses
est elle dans son droit?
Elle peut ne pas admettre vouloir verser une indemnité d'occupation mais, ainsi que votre notaire vous l'a précisé, elle la doit puisqu'elle n'est propriétaire que d'une moitié de cette maison, l'autre appartenant aux héritiers du défunt.
Quant à la taxe d'habitation, effectivement le bien étant occupé par votre père au 1° de cette année, sa succession en est redevable mais à parts égales, sa compagne y étant domiciliée également.
Elle peut ne pas admettre vouloir verser une indemnité d'occupation mais, ainsi que votre notaire vous l'a précisé, elle la doit puisqu'elle n'est propriétaire que d'une moitié de cette maison, l'autre appartenant aux héritiers du défunt.
Quant à la taxe d'habitation, effectivement le bien étant occupé par votre père au 1° de cette année, sa succession en est redevable mais à parts égales, sa compagne y étant domiciliée également.
bonjour : la taxe d'habitation, c'est à elle de la payer puique c'est elle qui occupe le logement. De plus c'est basé sur les revenus, donc si ses revenus sont faibles, la TH sera faible aussi et peut-être sera-t-elle exonérée.
Elle doit aussi payer l'impôt foncier, ou alors vous en prenez la moitié à votre charge et dans ce cas, elle vous doit un demi loyer.
Il faudrait savoir si le père ne lui a pas laissé la jouissance de la totalité de la maison.
Je crois qu'il serait bon qu'elle aille voir le notaire avec tous les documents qu'elle a pour qu'il lui explique tout ça.
la consultation d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite.
Si elle ne veut pas aller voir le notaire, demandez à ce dernier de vous mettre par écrit ses droits et ses devoirs.
Elle doit aussi payer l'impôt foncier, ou alors vous en prenez la moitié à votre charge et dans ce cas, elle vous doit un demi loyer.
Il faudrait savoir si le père ne lui a pas laissé la jouissance de la totalité de la maison.
Je crois qu'il serait bon qu'elle aille voir le notaire avec tous les documents qu'elle a pour qu'il lui explique tout ça.
la consultation d'un notaire pour renseignements est en principe gratuite.
Si elle ne veut pas aller voir le notaire, demandez à ce dernier de vous mettre par écrit ses droits et ses devoirs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...