Refus déguisé de la banque
jacobin
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Bonjour, nous sommes deux et un achat d'un appart était en cours pour 280k€ avec un emprunt de 50k€. Situation des deux acheteurs nickel, pas de dettes, du patrimoine, des revenus, aucun incidents de paiement sur 30 ans... ah oui, l'emprunteur est noté a+ au cic...
promesse d'achat le 7/10/11, banque contactée dans la foulée et elle envoit le 30/11/11 la demande de caution au deuxième aquéreur (normal). Le 10 décembre revirement de la banque qui demande une hypothèque (cout 1550)+ autre garantie.. sauf que le délais pour le notaire ne peut plus passer... Quels sont les moyens pour obtenir réparation de ce préjudice ? je sais que les banques se sentent "toute puissante" mais plutot que de fourguer des téléphones ils feraient mieux de respecter leur objet social.
pour info tous les amis ont été prévenus et ont mutualisé le jour même les fameux 50kE.... en cloturant leurs éco chez cic...
promesse d'achat le 7/10/11, banque contactée dans la foulée et elle envoit le 30/11/11 la demande de caution au deuxième aquéreur (normal). Le 10 décembre revirement de la banque qui demande une hypothèque (cout 1550)+ autre garantie.. sauf que le délais pour le notaire ne peut plus passer... Quels sont les moyens pour obtenir réparation de ce préjudice ? je sais que les banques se sentent "toute puissante" mais plutot que de fourguer des téléphones ils feraient mieux de respecter leur objet social.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour rappel, sur les 280k€ de l'investissement, euls 50kE étaient empruntés.
La banque n'a pas formalisé le refus.. juste indiquée lors du rdv du samedis 10/12 qu'il fallait réétudier le dossier...à un mois de la signature chez le notaire. dés lors l'opération d'achat était plantée.(délais de un mois minimum pour que le notaire établisse les actes).