Assurance cambriolage
didi1001
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7 déc. 2011 à 21:11
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 7 déc. 2011 à 21:43
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 7 déc. 2011 à 21:43
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aie mac
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3 avril 2016
1 327
7 déc. 2011 à 21:43
7 déc. 2011 à 21:43
bonjour
ce n'est pas tout à fait cela.
juridiquement, vous n'êtes pas responsable des dommages (vous vous exonérez par le fait d'un tiers cf art 7c de la loi de 89) et votre assureur n'a donc pas à intervenir pour ces dommages, qu'il appartient à l'assureur de votre bailleur de prendre en charge.
toutefois, une convention inter assurances met à charge de celle du locataire (et non au locataire même) ces frais de remise en état pour autant que leur montant n'excède pas 1600€ht (et pour autant que le bailleur ait souscrit une assurance pour cela).
tel n'est pas le cas ici et la convention n'est donc pas applicable.
s'y substitue une autre (CIDPIECOP) qui impose à l'assureur du bailleur d'intervenir, ce qui n'est par ailleurs que la simple application du droit des contrats.
en effet, votre responsabilité dégagée, le bailleur lésé ne peut que faire mettre en jeu les garanties de son propre contrat s'il veut être indemnisé et respecter ses obligations de délivrance à votre égard.
si votre bailleur persiste dans sa volonté de ne rien entendre (et certains sont un peu durs de la comprenette, encore que ce ne soit pas propre à ce statut) malgré un courrier explicatif que vous demanderez à votre assureur de lui adresser, ne vous restera que la solution de l'assigner auprès du tribiunal pour faire valoir vos droits (art 1720cc et 6a et c de la loi de 89).
Le montant du devis est supérieur à 2500€. Mon assurance vient de m'informer que les réparations ne sont pas à ma charge mais à la charge du propriétaire car le montants des dégâts est important.
ce n'est pas tout à fait cela.
juridiquement, vous n'êtes pas responsable des dommages (vous vous exonérez par le fait d'un tiers cf art 7c de la loi de 89) et votre assureur n'a donc pas à intervenir pour ces dommages, qu'il appartient à l'assureur de votre bailleur de prendre en charge.
toutefois, une convention inter assurances met à charge de celle du locataire (et non au locataire même) ces frais de remise en état pour autant que leur montant n'excède pas 1600€ht (et pour autant que le bailleur ait souscrit une assurance pour cela).
tel n'est pas le cas ici et la convention n'est donc pas applicable.
s'y substitue une autre (CIDPIECOP) qui impose à l'assureur du bailleur d'intervenir, ce qui n'est par ailleurs que la simple application du droit des contrats.
en effet, votre responsabilité dégagée, le bailleur lésé ne peut que faire mettre en jeu les garanties de son propre contrat s'il veut être indemnisé et respecter ses obligations de délivrance à votre égard.
si votre bailleur persiste dans sa volonté de ne rien entendre (et certains sont un peu durs de la comprenette, encore que ce ne soit pas propre à ce statut) malgré un courrier explicatif que vous demanderez à votre assureur de lui adresser, ne vous restera que la solution de l'assigner auprès du tribiunal pour faire valoir vos droits (art 1720cc et 6a et c de la loi de 89).
La législation juridique et financière évolue en permanence...