Location d'un studio et réglementation
Résolu
A voir également:
- Location d'un studio et réglementation
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Réglementation caméra de surveillance extérieur - Guide
- Reglementation tabac espagne - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 917
7 déc. 2011 à 16:23
7 déc. 2011 à 16:23
Vous devez lui faire un bail de location en vide soit 3 ans régit par la loi de 1989.On trouve des baux préimprimés en maison de la presse.
Pour les impots il faudra faire une déclaration de revenus immobiliers.
Oui elle peut bénéficier des APL
Comment donner un prix de location sans connaitre le lieu ni le quartier?
Pour les impots il faudra faire une déclaration de revenus immobiliers.
Oui elle peut bénéficier des APL
Comment donner un prix de location sans connaitre le lieu ni le quartier?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 déc. 2011 à 16:36
Effectivement je n'ai pas mentionné le lieu. Il s'agit d'une petite ville de 1800 habitants à 15 km de Pau 64000.
J'envisage de le louer ce "studio" eau/edf (pas de gaz ds la maison) compris environ 400€ . Pas envie de mettre un compteur divisionnaire. Et j'aurais demandé un petit % (au prorata de la surface) sur la taxe d'habitation. Mais est ce possible pour ce dernier point ?
Il s'agit en fait d'une partie d'un garage qui avait été réhabilitée en chambre avec sd'eau et kitchenette par les anciens propriétaires pour recevoir leurs enfants pdt les vacances.
Mais sur l'acte de vente cette réhabilitation n'était pas mentionnée et n'est resté que la dénomination de garage.
Dois-je me mettre en conformité auprès des impôts car du coup la surface d'habitation de la maison est plus grande ?
7 déc. 2011 à 17:30
Le soucis si vous ne régularisez pas avec les impots c'est que les revnus de cette locataire si c'est sa résidence principale vous être pris en compte pour le calcul de la taxe d'habitation.Alors que si vous déclarez ce studio elle paiera directement la th
7 déc. 2011 à 19:05