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Droit usage et habitation après décès du conj

janine - 7 déc. 2011 à 13:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2011 à 14:16
en cas du décès de mon concubin divorcé avec deux enfants qui m'a fait un testament chez le notaire pour droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ma vie, pouvez-vous SVP serais je imposer si je reste dans son appartement ? montant du bien 450 000 EUROS
Merci de vos renseignements.
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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
7 déc. 2011 à 14:16
serais je imposer si je reste dans son appartement ?
Le droit d'usage et d'habitation recueilli par testament de la part d'un tiers n'ayant aucun lien de parenté ou d'alliance avec le défunt est soumis aux droits de succession au taux de 60 % sur la valeur fiscale de ce droit d'usage et d'habitation.
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