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Donation entre frere et soeur

Jess54 - 7 déc. 2011 à 13:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 déc. 2011 à 14:19
Bonjour,

Mon père viens de décédé est mes frères ( x4) veulent me donner leurs part de la maison, comment peut on faire pour avoir un minimum de frais (notaire et autres). Es-ce possible de faire une donation entre frere et soeur ?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
7 déc. 2011 à 14:19
Es-ce possible de faire une donation entre frere et soeur ?
Tout est possible mais avec des droits de donation de 35 à 45 % sur la valeur des biens donnés + les frais de notaire.
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