J'ai fais ma demande de pension de reversion auprès de la SNCF à la suite du décès de mon mari dont j'étais séparée depuis 11 ans. En effet malgré une demande de divorce des demandes légales j'ai appris au décès de mon conjoint légitime que nous n'étions toujours pas divorcés ni séparés de corps.
Entre temps j'ai eu deux enfants d'une union libre sans aucune déclaration de vie commune avec une autre personne. La caisse de retraite SNCF qui contrairement au régime général verse une pension à partir de la date du décès et non à ma mise en retraite me refuse la pension car j'étais en union libre à la date du décès de mon époux légitime.
Dans les faits à cette date, je vivais avec mes deux filles chez leur arrière grand-mère paternelle sans leur papa.
Dans quelle mesure puis-je contester la décision de la caisse de retraite SNCF et quelles seraient les conséquences d'une reprise de vie commune avec mon excompagnon aujourd'hui, sur les conclusions et un nouvel examen de ma situation?
Merci de votre réponse, cordialement Marie.
Bonjour
Vous pouvez operer un recour en fournissant un relevé fiscal qui prouve que vos revenus ne sont pas communautaires. Un revenu fiscal de l'année passée.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...