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Cheque impayé

pathy33 - 6 déc. 2011 à 15:16
 Gérard - 6 déc. 2011 à 15:30
Bonjour, j'ai fais un chèque il y a 2ans et demi il est revenu impayé en 2009 et là il se sont représenté alors que je n'avais pas la somme sur mon compte donc encore une fois il est revenu impayé. j'aimerais savoir au bout de combien d'année ils sont pour se faire payer?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
6 déc. 2011 à 15:30
La durée de prescription sur un chèque est de cinq années à compter de sa date d'émission s'il a été émis aprés le 18.06.2008.
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