Reglementation entretien restanque

janou -  
 vinsois -
Bonjour,
la limite de ma propriete est faite par une restanque qui soutient une route départementale .
depuis que le revetement de la route a etait refait, la restanque a bouge des pierres menaces de se detacher.
je voudrai savoir a qui incombe l entretien de la restanque

1 réponse

  1. vinsois
     
    la propriété d'un bien servant débute au mur de restanque
    la restanque appartient au fond dominant, donc a vous

    certes c'est idiot, car pour intervenir vous êtes obligé d'aller sur le fond servant, mais (dans le var) c'est toujours la règle en matière de propriété de restanques
    -1

Discussions similaires

mur en pierre sèche entre 2 propriétés
vanilla -
l'homme de COVA -

8 réponses