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Reglementation entretien restanque

janou - 5 déc. 2011 à 10:46
 vinsois - 5 déc. 2011 à 10:51
Bonjour,
la limite de ma propriete est faite par une restanque qui soutient une route départementale .
depuis que le revetement de la route a etait refait, la restanque a bouge des pierres menaces de se detacher.
je voudrai savoir a qui incombe l entretien de la restanque

1 réponse

Réponse 1 / 1
vinsois
5 déc. 2011 à 10:51
la propriété d'un bien servant débute au mur de restanque
la restanque appartient au fond dominant, donc a vous

certes c'est idiot, car pour intervenir vous êtes obligé d'aller sur le fond servant, mais (dans le var) c'est toujours la règle en matière de propriété de restanques
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