Où trouver les infos(lois)qui font référence?

Chrisss - 4 déc. 2011 à 14:34
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 4 déc. 2011 à 21:16
Bonjour,

Je me trouve dans la même situation que déjà décrit par une autre personne ci-dessus : je suis dans un logement meublé et le bail est signé depuis 2 mois maintenant, donc cela fait pour l'instant 2 mois que je paye une box dont je ne peux pas bénéficier.

Lors de la signature du bail, le propriétaire m'a promis qu'il ferait installer une prise de tél pour que je puisse mettre ma box que j'avais avant d'arriver dans le logement. Rien n'a été mis par écrit à ce sujet... Après discussion avec son électricien, il a changé d'avis en raison du côté esthétique de l'opération où en fait la seule chose qui serait "embêtante" pour lui c'est qu'un câble passera sur le côté de la maison, sous les tuiles, et sera visible depuis l'extérieur.... En résumé il trouve que "ça ferait dégueulasse" je trouve ça léger comme arguments, d'autant plus que c'est le seul !! Et c'est aussi ne pas respecter la législation il me semble, à savoir que le locataire à seulement à informer le proprio qu'il va faire installer une ligne pour son usage privé et personnel. Et donc que le proprio "n'a pas son mot à dire" sur les travaux nécessaires pour installer la ligne. C'est bien ça ? (il faudra percer un mur il me semble pour permettre le passage de la ligne jusqu'à mon appart.

Je voudrais savoir sur quels sites (légifrance, un site en ".gouv" ou autres...) je peux m'appuyer pour faire valoir mes droits de locataire ? (en clair, où puis-je trouver les textes qui concerne les droits/obligations proprio-locataire ?)

Je me pose notamment les questions suivantes (parce que j'ai pu lire de tout sur internet) :
- Est-il obligatoire pour le propriétaire de faire installer dans un logement meublé et qui sert de résidence principale une ou plusieurs prises téléphoniques ?
- Le propriétaire est-il tenu de les raccorder à son boitier de téléphone ? Ou à une ligne France Télécom ?
- Qui doit payer quoi ?
- Vers qui me tourner en cas de litige sérieux ?


Merci d'avance pour votre aide, j'en ai vraiment besoin !!

Christophe.

1 réponse

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 371
4 déc. 2011 à 21:16
Bonjour,

Vous pouvez vous rapprocher de l'adil pour tout ce qui concerne le logement
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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