Oubli résiliation assurance habitation
neninio
-
3 déc. 2011 à 20:06
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 déc. 2011 à 20:59
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 déc. 2011 à 20:59
A voir également:
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1 réponse
aie mac
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3 avril 2016
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3 déc. 2011 à 20:59
3 déc. 2011 à 20:59
bonjour
non.
le doublon n'est pas illégal.
en copropriété, cela serait déjà difficile avec l'informatique.
imaginez alors avant cette époque...
je crains que vous ne les ayez effectivement perdus.
vous pouviez résilier au visa de l'article L 113-16CdA, mais dans les 3 mois.
ne vous reste plus que la résilation contractuelle à échéance, pour autant que vous l'ayez notifié à l'assureur dans les délais légaux (2 mois avant échéance).
à défaut, ne vous reste plus qu'à espérer pouvoir bénéficier des dispositions de la loi Chatel (L 113-15-1 CdA).
n'existe t il pas une loi qui évite les doublons d'assurance
non.
le doublon n'est pas illégal.
les fichiers et base de données des assureurs doivent alerter quand une adresse est déja assurée ????,
en copropriété, cela serait déjà difficile avec l'informatique.
imaginez alors avant cette époque...
Si ce n'est pas le cas je suis déçu et j'ai perdu 300 € dans l'histoire
je crains que vous ne les ayez effectivement perdus.
vous pouviez résilier au visa de l'article L 113-16CdA, mais dans les 3 mois.
ne vous reste plus que la résilation contractuelle à échéance, pour autant que vous l'ayez notifié à l'assureur dans les délais légaux (2 mois avant échéance).
à défaut, ne vous reste plus qu'à espérer pouvoir bénéficier des dispositions de la loi Chatel (L 113-15-1 CdA).
La législation juridique et financière évolue en permanence...