Convention collective
alexxxxxxxxxxxxxx
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3 déc. 2011 à 18:11
Jamese Bond007 Messages postés 148 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2013 - 3 déc. 2011 à 23:51
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1 réponse
Bonjour
Est-ce que la convention collective dont vous dépendez est indiquée sur vos bulletins de salaire?
Si cela est le cas, vous avez le droit d'en demander l'application à votre employeur.
Vous le faites alors en lettre recommandée avec avis de réception.
vous gardez une copie de la lettre.
En cas de refus de la part de l'employeur d'appliquer la convention collective qui serait indiquée sur votre bulletin de salaire, vous sera en droit d'assigner votre employeur devant le Conseil des prud'hommes pour faire valoir vos intérêts.
Est-ce que la convention collective dont vous dépendez est indiquée sur vos bulletins de salaire?
Si cela est le cas, vous avez le droit d'en demander l'application à votre employeur.
Vous le faites alors en lettre recommandée avec avis de réception.
vous gardez une copie de la lettre.
En cas de refus de la part de l'employeur d'appliquer la convention collective qui serait indiquée sur votre bulletin de salaire, vous sera en droit d'assigner votre employeur devant le Conseil des prud'hommes pour faire valoir vos intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2011 à 20:28
Modifié par Jamese Bond007 le 3/12/2011 à 23:53