Convention collective
alexxxxxxxxxxxxxx
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Jamese Bond007 Messages postés 156 Statut Membre -
Jamese Bond007 Messages postés 156 Statut Membre -
Bonjour a tous!!
suite a une demande dont je devrais bénéficier selon ma convention collective, mon patron m'a répondu qu'il n'avait pas l'obligation de l'appliquer.....a t_il raison? merci de vos réponses!!!!! cordialement.
suite a une demande dont je devrais bénéficier selon ma convention collective, mon patron m'a répondu qu'il n'avait pas l'obligation de l'appliquer.....a t_il raison? merci de vos réponses!!!!! cordialement.
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1 réponse
Bonjour
Est-ce que la convention collective dont vous dépendez est indiquée sur vos bulletins de salaire?
Si cela est le cas, vous avez le droit d'en demander l'application à votre employeur.
Vous le faites alors en lettre recommandée avec avis de réception.
vous gardez une copie de la lettre.
En cas de refus de la part de l'employeur d'appliquer la convention collective qui serait indiquée sur votre bulletin de salaire, vous sera en droit d'assigner votre employeur devant le Conseil des prud'hommes pour faire valoir vos intérêts.
Est-ce que la convention collective dont vous dépendez est indiquée sur vos bulletins de salaire?
Si cela est le cas, vous avez le droit d'en demander l'application à votre employeur.
Vous le faites alors en lettre recommandée avec avis de réception.
vous gardez une copie de la lettre.
En cas de refus de la part de l'employeur d'appliquer la convention collective qui serait indiquée sur votre bulletin de salaire, vous sera en droit d'assigner votre employeur devant le Conseil des prud'hommes pour faire valoir vos intérêts.
marylou.
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et si rien de marqué sur le bulletin ?? on fait comment ?
Jamese Bond007
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c'est le code du travail qui s'applique s'il n y a aucune cc
La législation juridique et financière évolue en permanence...