Divorce et partage de biens
Résolu
verom
-
3 déc. 2011 à 18:04
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 3 déc. 2011 à 22:46
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A voir également:
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lucini
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3 déc. 2011 à 18:10
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Votre maison actuellement est en indivision.
Si vous avez fait une clause de remploi vous pouvez récupérer facilement votre part de financement provenant la vente d'un bien propre.
Pas de clause de rempoi c'est plus difficile, il faudra prouver l'origine des fonds.
En cas de divorce vous pourriez réclamer une recompense à hauteur des fonds apportés à la communauté.
Cordialement
Si vous avez fait une clause de remploi vous pouvez récupérer facilement votre part de financement provenant la vente d'un bien propre.
Pas de clause de rempoi c'est plus difficile, il faudra prouver l'origine des fonds.
En cas de divorce vous pourriez réclamer une recompense à hauteur des fonds apportés à la communauté.
Cordialement
Je n'ai pas de clause de remploi, mais les papiers banquaires et contrat de vente du bien, je précise que j'ai financé l'achat de la maison à 100% avec une partie de finances personnelles et l'autre partie avec la vente de la maison précédente.
Merci pour vos renseignements
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GMAL
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3 déc. 2011 à 18:22
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--
Bonjour,
Le bien acquis durant votre mariage est commun.
Lors de l'achat, vous avez apporté le prix de vente de votre bien personnel: ce "remploi" a-t-il été consigné dans l'acte notarié? si oui, en cas de séparation, la part apportée serait proportionnelle à la valeur du bien.
exemple:
Lors de l'achat, votre apport représentait 1/3 du prix de vente; lors du partage après divorce, votre part serait d'un tiers en représentation de votre apport et de votre part de communauté soit 66/2 = 1/3, soit au total les 2/3 de la valeur du bien.
S'il n'y a pas eu remploi officiel et en cas de désaccord de votre mari pour reconnaître la réalité des faits, alors vous n'auriez droit qu'au montant de la somme apportée sans réévaluation.
Bien sûr, cela pourrait être discuté devant le tribunal, par exemple, en rappelant la proximité dans le temps entre la vente du 1er bien et l'achat du 2ème, en évoquant aussi les écritures comptables chez le notaire (si c'est le même notaire qui a régularisé les deux opérations etc....).
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Le bien acquis durant votre mariage est commun.
Lors de l'achat, vous avez apporté le prix de vente de votre bien personnel: ce "remploi" a-t-il été consigné dans l'acte notarié? si oui, en cas de séparation, la part apportée serait proportionnelle à la valeur du bien.
exemple:
Lors de l'achat, votre apport représentait 1/3 du prix de vente; lors du partage après divorce, votre part serait d'un tiers en représentation de votre apport et de votre part de communauté soit 66/2 = 1/3, soit au total les 2/3 de la valeur du bien.
S'il n'y a pas eu remploi officiel et en cas de désaccord de votre mari pour reconnaître la réalité des faits, alors vous n'auriez droit qu'au montant de la somme apportée sans réévaluation.
Bien sûr, cela pourrait être discuté devant le tribunal, par exemple, en rappelant la proximité dans le temps entre la vente du 1er bien et l'achat du 2ème, en évoquant aussi les écritures comptables chez le notaire (si c'est le même notaire qui a régularisé les deux opérations etc....).
A votre disposition.
G.MAL
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Merci pour vos réponses,
je n'ai pas de clause réemploi officielle, je comprends donc que l'argent injecté dans l'achat ne sera pas réévalué par rapport à la valeur du bien actuel.
Néanmoins, pourrais-je espérer garder ce bien en dédommangeant mon mari d'une somme évaluée par le tribunal? différence entre la somme d'achat et la valeur du bien par ex?
je n'ai pas de clause réemploi officielle, je comprends donc que l'argent injecté dans l'achat ne sera pas réévalué par rapport à la valeur du bien actuel.
Néanmoins, pourrais-je espérer garder ce bien en dédommangeant mon mari d'une somme évaluée par le tribunal? différence entre la somme d'achat et la valeur du bien par ex?
GMAL
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3 déc. 2011 à 18:42
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En période de divorce, la situation est souvent tendue et l'attribution d'un bien ne va pas de soi parce que le bien est commun, il est autant à l'un qu'à l'autre.
Vous pourriez alors demander à celui que deviendrait votre ex-mari de conserver le bien en lui versant la somme qui lui revient, ce qu'il n'est pas obligé d'accepter.
Bien sûr, en proposant de na pas réévaluer la somme initiale, cela pourrait faciliter les accords, cela c'est le travail du notaire; en cas de désaccord persistant, c'est le tribunal qui trance.
Vous pourriez alors demander à celui que deviendrait votre ex-mari de conserver le bien en lui versant la somme qui lui revient, ce qu'il n'est pas obligé d'accepter.
Bien sûr, en proposant de na pas réévaluer la somme initiale, cela pourrait faciliter les accords, cela c'est le travail du notaire; en cas de désaccord persistant, c'est le tribunal qui trance.
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lucini
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3 déc. 2011 à 18:37
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Votre Notaire vous a très mal conseillé car vous avez financé 100% de l'acquisition
lucini
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3 déc. 2011 à 18:42
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Lorsqu'aucune déclaration d'emploi ou de remploi n'a été faite dans l'acte d'achat, il est possible de le faire a posteriori : le consentement du conjoint est nécessaire puisqu'il s'agit de « faire sortir » un bien de la communauté. à étudier..;
GMAL
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3 déc. 2011 à 19:12
3 déc. 2011 à 19:12
--
Bonjour,
Pour entrer dans les détails, il faudrait savoir quelle a été l'exacte proportion de votre apport: s'il est supérieur net à 50%, le bien nouveau vous resterait propre, toujours dans le cas où le remploi aurait été fait officiellement:
Article 1436
Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux.
Pour répondre à lucini, oui, le remploi a postériori est toujours possible mais avec l'accord du conjoint, or, ici, nous sommes dans le cas d'une séparation et je doute qu'un tel accord puisse être obtenu.
A votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Pour entrer dans les détails, il faudrait savoir quelle a été l'exacte proportion de votre apport: s'il est supérieur net à 50%, le bien nouveau vous resterait propre, toujours dans le cas où le remploi aurait été fait officiellement:
Article 1436
Quand le prix et les frais de l'acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l'excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux.
Pour répondre à lucini, oui, le remploi a postériori est toujours possible mais avec l'accord du conjoint, or, ici, nous sommes dans le cas d'une séparation et je doute qu'un tel accord puisse être obtenu.
A votre disposition.
G.MAL
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lucini
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3 déc. 2011 à 19:57
3 déc. 2011 à 19:57
"je voudrai savoir si en cas de séparation" ne signifie pas en procédure de divorce, c'est une demande au cas où...
Que le mari n'admette pas que Madame à financer 100% de la maison parait peu compréhensible.
Alors rien n'est perdu pour Madame.
Monsieur aura quelques difficultés pour faire valoir son déssaccord.
Que le mari n'admette pas que Madame à financer 100% de la maison parait peu compréhensible.
Alors rien n'est perdu pour Madame.
Monsieur aura quelques difficultés pour faire valoir son déssaccord.
Merci pour vos explications,
j'ai bien financé moi-même la totalité de la maison, l'argent venant d'un compte à mon nom de jeune fille et pour totalité de ce même compte. L'argent venant d'une part de la maison vendue avant le mariage et d'autre part de placements avant mariage également.
Nous sommes actuellement en "break" et je doute que ça aille en s'amméliorant....Il m'a dit ne pas vouloir de mon argent et que je garde la maison. Faut-il dans ce cas faire une clause de réemploi avec accord du conjoint où une attestation comme quoi il refuse la partie du bien qui lui revient?
Si la clause de réemploi est possible à postériori, et qu'il est honnête, je tenterais bien cette démarche.
j'ai bien financé moi-même la totalité de la maison, l'argent venant d'un compte à mon nom de jeune fille et pour totalité de ce même compte. L'argent venant d'une part de la maison vendue avant le mariage et d'autre part de placements avant mariage également.
Nous sommes actuellement en "break" et je doute que ça aille en s'amméliorant....Il m'a dit ne pas vouloir de mon argent et que je garde la maison. Faut-il dans ce cas faire une clause de réemploi avec accord du conjoint où une attestation comme quoi il refuse la partie du bien qui lui revient?
Si la clause de réemploi est possible à postériori, et qu'il est honnête, je tenterais bien cette démarche.
GMAL
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3 déc. 2011 à 22:46
3 déc. 2011 à 22:46
Rapprochez-vous d'un notaire pour conseils et rédaction de l'acte de remploi...avec toutes les précautions car un acte passé en période de "break" comme vous dites peut être contesté pour abus d'influence (les juges n'aiment pas trop ces actes régularisés...quand çà chauffe!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...