Régularisation de loyers récupérée sur cautio
MOUM291
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Bonjour,
J'ai quitté mon logement fin septembre que j'occupais depuis 5 ans. L'état des lieux étant bon, j'ai attendu fin novembre que le propriétaire me rende mon dépôt de garantie. J'étais persuadée de récupérer entièrement ma caution mis à part une régularisation sur la taxe d'ordures ménagères, mais stupéfaction, il a retenu sur ce dépôt les augmentations de loyers qu'il aurait dû appliquer annuellement depuis 5 ans soit 1566 euros. Pour finir il me réclame de l'argent.
A t'il le droit d'appliquer cela sur un dépôt de garantie ? Est ce que quelqu'un peut m'informer la dessus et éventuellement me citer des textes de loi ?
J'ai quitté mon logement fin septembre que j'occupais depuis 5 ans. L'état des lieux étant bon, j'ai attendu fin novembre que le propriétaire me rende mon dépôt de garantie. J'étais persuadée de récupérer entièrement ma caution mis à part une régularisation sur la taxe d'ordures ménagères, mais stupéfaction, il a retenu sur ce dépôt les augmentations de loyers qu'il aurait dû appliquer annuellement depuis 5 ans soit 1566 euros. Pour finir il me réclame de l'argent.
A t'il le droit d'appliquer cela sur un dépôt de garantie ? Est ce que quelqu'un peut m'informer la dessus et éventuellement me citer des textes de loi ?
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3 réponses
Bonjour,
Si le bail prévoyait bien une indexation des loyers annuelle, oui, il a le droit de procéder à l'augmentation du loyer... Et vu qu'il a 5 ans pour réclamer son du, il est dans les clous.
Voir loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Si le bail prévoyait bien une indexation des loyers annuelle, oui, il a le droit de procéder à l'augmentation du loyer... Et vu qu'il a 5 ans pour réclamer son du, il est dans les clous.
Voir loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Bonjour
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
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