Déménagement forcé de logement de fonction
Raptor X
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 2 déc. 2011 à 12:29
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 2 déc. 2011 à 12:29
A voir également:
- Déménagement forcé de logement de fonction
- Exemple de cas de force majeure - Guide
- Apl demenagement 2 logements - Forum Immobilier
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Commission attribution logement rang 2 forum - Forum Immobilier
- Apl et déménagement en cours de mois - Forum CAF
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Raptor X
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2 déc. 2011 à 10:10
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D'après ce que j'ai compris de cette loi, le bailleur peut ne pas renouveler le bail au terme de celui-ci, et doit prévenir le locataire de quitter les lieux avec un préavis de 6 mois. Correct?
Le problème, c'est qu'on n'a pas de "durée de bail", c'est lié au poste de ma mère dans sa structure, et stipulé qu'en cas de renoncement au poste, on renonce au logement, c'est tout. Et puis est-ce que cette durée de préavis s'applique dans le cas d'une mairie, tu es sûr?
Le problème, c'est qu'on n'a pas de "durée de bail", c'est lié au poste de ma mère dans sa structure, et stipulé qu'en cas de renoncement au poste, on renonce au logement, c'est tout. Et puis est-ce que cette durée de préavis s'applique dans le cas d'une mairie, tu es sûr?
Igor1
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2 déc. 2011 à 08:52
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Bonjour,
mairie ou pas celle-ci est obligée de se plier à la loi.
voir "article 15 de la loi du 06/07/1989" sur votre moteur de recherche
mairie ou pas celle-ci est obligée de se plier à la loi.
voir "article 15 de la loi du 06/07/1989" sur votre moteur de recherche
Igor1
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2 déc. 2011 à 11:50
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Re,
le bail se renouvèle automatiquement de lui même tous les 3 ans sauf si l'une ou l'autre des parties ne veut plus renouveler et dans ce cas il faut respecter l'article 15 dans le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
le bail se renouvèle automatiquement de lui même tous les 3 ans sauf si l'une ou l'autre des parties ne veut plus renouveler et dans ce cas il faut respecter l'article 15 dans le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Raptor X
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2 déc. 2011 à 12:12
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Merci pour tes réponses, qui me redonnent un peu espoir. Je vais quand même demander confirmation de cette théorie auprès d'un service juridique agréé.
Igor1
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2 déc. 2011 à 12:29
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Re,
il suffit d'appeler l'ADIL de votre département ou région
ADIL- Agence Départementale d'Information sur le Logement
il suffit d'appeler l'ADIL de votre département ou région
ADIL- Agence Départementale d'Information sur le Logement
2 déc. 2011 à 10:38
2 déc. 2011 à 10:40