Déménagement forcé de logement de fonction
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est directrice d'une structure publique, et nous vivons actuellement dans un logement de fonction fourni par la mairie de notre ville. La mairie ayant décidé de fusionner la structure mitoyenne à notre logement avec ce dernier, elle souhaite que nous quittions les lieux au plus vite. Elle a demandé à ma mère de remplir un dossier afin d'étudier son éligibilité à un logement social, qui nous sera attribué en priorité. J'ai plusieurs questions:
- Ayant été avertis à la dernière minute, et n'étant actuellement pas préparés à un déménagement "en catastrophe" et "n'importe où", je souhaiterais savoir s'il existe un délai de préavis minimum légal qui doit être respecté par la mairie, au moins pour nous permettre de nous préparer physiquement et psychologiquement à ce déménagement
- Y a-t'il des règles de limitation de la dégradation de la qualité du logement par rapport au précédent, notamment au niveau de la superficie du logement? En effet, ayant tout juste fini de "nous installer" dans ce logement de fonction, il n'est pas certain que nous puissions caser tout notre mobilier dans un logement 3 fois plus petit!
- Dans le cas où la mairie nous dit que nous ne sommes pas éligibles à un logement social, est-elle en droit de ne pas nous fournir de solution de logement alternative?
Où puis-je consulter la législation sur la mutation de logement de fonction?
Merci d'avance.
Ma mère est directrice d'une structure publique, et nous vivons actuellement dans un logement de fonction fourni par la mairie de notre ville. La mairie ayant décidé de fusionner la structure mitoyenne à notre logement avec ce dernier, elle souhaite que nous quittions les lieux au plus vite. Elle a demandé à ma mère de remplir un dossier afin d'étudier son éligibilité à un logement social, qui nous sera attribué en priorité. J'ai plusieurs questions:
- Ayant été avertis à la dernière minute, et n'étant actuellement pas préparés à un déménagement "en catastrophe" et "n'importe où", je souhaiterais savoir s'il existe un délai de préavis minimum légal qui doit être respecté par la mairie, au moins pour nous permettre de nous préparer physiquement et psychologiquement à ce déménagement
- Y a-t'il des règles de limitation de la dégradation de la qualité du logement par rapport au précédent, notamment au niveau de la superficie du logement? En effet, ayant tout juste fini de "nous installer" dans ce logement de fonction, il n'est pas certain que nous puissions caser tout notre mobilier dans un logement 3 fois plus petit!
- Dans le cas où la mairie nous dit que nous ne sommes pas éligibles à un logement social, est-elle en droit de ne pas nous fournir de solution de logement alternative?
Où puis-je consulter la législation sur la mutation de logement de fonction?
Merci d'avance.
A voir également:
- Déménagement forcé de logement de fonction
- Fonction publique - Guide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Apl et déménagement en cours de mois ✓ - Forum Aides et allocations
- Démarches déménagement - Guide
4 réponses
D'après ce que j'ai compris de cette loi, le bailleur peut ne pas renouveler le bail au terme de celui-ci, et doit prévenir le locataire de quitter les lieux avec un préavis de 6 mois. Correct?
Le problème, c'est qu'on n'a pas de "durée de bail", c'est lié au poste de ma mère dans sa structure, et stipulé qu'en cas de renoncement au poste, on renonce au logement, c'est tout. Et puis est-ce que cette durée de préavis s'applique dans le cas d'une mairie, tu es sûr?
Le problème, c'est qu'on n'a pas de "durée de bail", c'est lié au poste de ma mère dans sa structure, et stipulé qu'en cas de renoncement au poste, on renonce au logement, c'est tout. Et puis est-ce que cette durée de préavis s'applique dans le cas d'une mairie, tu es sûr?
Igor1
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Le logement est attribué au poste oui, mais tant que votre mère sera à son poste c'est la loi qui prime. La mairie doit dans ce cas lui proposer un logement équivalent dans le même quartier et dans les même conditions
Raptor X
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Et pour le délai du préavis, s'il te plaît, tu en sais quelque chose?
Bonjour,
mairie ou pas celle-ci est obligée de se plier à la loi.
voir "article 15 de la loi du 06/07/1989" sur votre moteur de recherche
mairie ou pas celle-ci est obligée de se plier à la loi.
voir "article 15 de la loi du 06/07/1989" sur votre moteur de recherche
Re,
le bail se renouvèle automatiquement de lui même tous les 3 ans sauf si l'une ou l'autre des parties ne veut plus renouveler et dans ce cas il faut respecter l'article 15 dans le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
le bail se renouvèle automatiquement de lui même tous les 3 ans sauf si l'une ou l'autre des parties ne veut plus renouveler et dans ce cas il faut respecter l'article 15 dans le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
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