Mur séparatif
generique
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
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Bonjour,
La construction d'un mur séparatif entre ma propriété de celle du voisin, (à l'origine un verger) dont la terre était de même niveau. Sa construction n'avait donc pas un rôle de soutènement.
Au fil des ans le passage de verger en exploitation maraîchère en a modifié la structure et la stabilité.
Les travaux de labourage et d'émiettement de la terre se faisant à l'aplomb de ce mur l'ont dégradé et mise à nu ses fondations par le brassage et le déplacement de la terre(cf. photos).
Etant devant un fait qui n'est pas du mien, je me refuse à en assumer la responsabilité si des dégâts ou des frais de remise en état étaient à prévoir.
Des témoignages peuvent confirmer ces faits, s'il en est besoin.
Que dit la loi et la jurisprudence?
La construction d'un mur séparatif entre ma propriété de celle du voisin, (à l'origine un verger) dont la terre était de même niveau. Sa construction n'avait donc pas un rôle de soutènement.
Au fil des ans le passage de verger en exploitation maraîchère en a modifié la structure et la stabilité.
Les travaux de labourage et d'émiettement de la terre se faisant à l'aplomb de ce mur l'ont dégradé et mise à nu ses fondations par le brassage et le déplacement de la terre(cf. photos).
Etant devant un fait qui n'est pas du mien, je me refuse à en assumer la responsabilité si des dégâts ou des frais de remise en état étaient à prévoir.
Des témoignages peuvent confirmer ces faits, s'il en est besoin.
Que dit la loi et la jurisprudence?
3 réponses
Bonjour ,
Vous ne precisez pas si ce mur est mitoyen ou construit sur l'une des deux parcelles (laquelle).
Vous ne precisez pas si ce mur est mitoyen ou construit sur l'une des deux parcelles (laquelle).
Bonjour ,
Le mur et le grillage sont sur votre terrain. Donc ils vous appartiennent.
En cas de degats provoqués par le "travail" de la terre chez votre voisin, il vous en devra reparation (art.1382 à 1384 du code civil).
Il ne serait pas inutile de faire un courrier LR/AR a ce voisin pour l'informer des problemes et lui rappeler sa responsabilité (articles ci-dessuis). Il lui suffit de laisser une bande de 20 a 30 cm de terre non remuée en bordure de votre mur.
Le mur et le grillage sont sur votre terrain. Donc ils vous appartiennent.
En cas de degats provoqués par le "travail" de la terre chez votre voisin, il vous en devra reparation (art.1382 à 1384 du code civil).
Il ne serait pas inutile de faire un courrier LR/AR a ce voisin pour l'informer des problemes et lui rappeler sa responsabilité (articles ci-dessuis). Il lui suffit de laisser une bande de 20 a 30 cm de terre non remuée en bordure de votre mur.
bonjour
cette limite est-elle certaine? (établie contradictoirement par GE?).
si oui, ok avec foyer.
si non, ce serait la première chose à faire, sauf si validation par le voisin de cette propriété.
en faisant attention alors que les fondations du mur n'empiètent pas chez lui (ce qui ramène à mon interrogation initiale); il pourrait alors en demander la démolition.
J'apporte la précision, ce mur surélevé d'un grillage est construit sur mon terrain en limite de propriété
cette limite est-elle certaine? (établie contradictoirement par GE?).
si oui, ok avec foyer.
si non, ce serait la première chose à faire, sauf si validation par le voisin de cette propriété.
en faisant attention alors que les fondations du mur n'empiètent pas chez lui (ce qui ramène à mon interrogation initiale); il pourrait alors en demander la démolition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est aussi le coté visuel pris par ce mur qui pose un autre problème. Ils ne semblent pas envisager des travaux pour le stabiliser puisqu'il m'appartient, donc les travaux m' incombe !
J'ai eu ces réponses de leur par qui me font bondir : on peut faire ce que l'on veut sur son terrain, et au regard du prix du terrain constructible on ne va perdre en surface ( + ou - 30cm sur 40m) c'est ce qu'ils ont fait pendant des décennies en travaillant la terre.
Il agissent pareil sur le domaine public en ne respectant pas les limites de protection (labour allant jusqu'à endommager un chemin communal)
Quels sont les recours juridique pouvant être envisageables devant cette arrogance ?
Je vous remercie de l'intérêt que vous portez à ce cas.