Non paiement reconnaissance de dette
yacouba traoré
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yacouba traoré -
yacouba traoré -
Bonjour, j'ai prété un montant important à mon ex. patronne .cela fait trois ans qu'elle ne m'a rembourse pas.j'ai trois reconnaissances de dette et deux chéques non payés ,mais je ne sais comment m'en servir pour etre afin remboursé.pourriez-vous me donner des conseils sur la marche à suivre.
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1 réponse
Si c'est un montant inférieur à 4000 euros, vous avez le juge de proximité.
Le lien : http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml
Si supérieur, le tribunal. Vous pouvez consulté le juge de proximité pour avoir des conseils.
Le lien : http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml
Si supérieur, le tribunal. Vous pouvez consulté le juge de proximité pour avoir des conseils.
yacouba traoré
bonjour jean ,est-ce possible d'avoir 1modéle de lettre de plainte et qui l'adresser.merci
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