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Non paiement reconnaissance de dette

yacouba traoré - 29 nov. 2011 à 13:22
 yacouba traoré - 29 nov. 2011 à 13:40
Bonjour, j'ai prété un montant important à mon ex. patronne .cela fait trois ans qu'elle ne m'a rembourse pas.j'ai trois reconnaissances de dette et deux chéques non payés ,mais je ne sais comment m'en servir pour etre afin remboursé.pourriez-vous me donner des conseils sur la marche à suivre.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Jean
29 nov. 2011 à 13:28
Si c'est un montant inférieur à 4000 euros, vous avez le juge de proximité.
Le lien : http://vosdroits.service-public.fr/F2289.xhtml

Si supérieur, le tribunal. Vous pouvez consulté le juge de proximité pour avoir des conseils.
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yacouba traoré
29 nov. 2011 à 13:40
bonjour jean ,est-ce possible d'avoir 1modéle de lettre de plainte et qui l'adresser.merci
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