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Lettre de dedite

yoyo42160 - 29 nov. 2011 à 11:41
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 29 nov. 2011 à 12:00
Bonjour,
mon proprietaire a profité d un moment de ma vie ou je n etais pas bien pour me forcer a quitter mon appartement
en effet il ma fait rediger un courier sur un vulgaire bout de papier anti daté
cette lettre n'a pas ete envoyée en recommandée
est elle valable aux yeux de la loi
merci d avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
29 nov. 2011 à 12:00
Non si le congé n'est pas délivré par lettre recommandée ou huissier il n'est pas valable
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