FIN DE CDD- CDI même société autre départemen
davidmarjo
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davidmarjo -
davidmarjo -
Bonjour, Je suis actuellement en CDD. Le propriétaire avait connaissance de ça quand j'ai pris le logement puisque je lui ai fait une copie de mon contrat de travail.
Mon contrat se terminant d'ici peu. Etant renouvelé pour un CDI dans la même société mais pas dans le même département.
Quel sera donc le préavis pour mon logement ?
Peut-il être ramené à un mois ?
Sur quel texte puis-je m'appuyer ?
Quel motif puis-je invoquer fin de CDD ou mutation ?
Le propriétaire ne veux pas réduire mon préavis pour fin de CDD car il dit que j'avais connaissance de la date de fin de contrat lorsque j'ai signé le bail. Mais lui aussi le savait.
Merci par avance
Mon contrat se terminant d'ici peu. Etant renouvelé pour un CDI dans la même société mais pas dans le même département.
Quel sera donc le préavis pour mon logement ?
Peut-il être ramené à un mois ?
Sur quel texte puis-je m'appuyer ?
Quel motif puis-je invoquer fin de CDD ou mutation ?
Le propriétaire ne veux pas réduire mon préavis pour fin de CDD car il dit que j'avais connaissance de la date de fin de contrat lorsque j'ai signé le bail. Mais lui aussi le savait.
Merci par avance
A voir également:
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- Sociétè - Guide
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Quitter un cdi pour un autre cdi période d'essai - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Société civile immobilière - Guide
1 réponse
Bonjour,
L'évènement donnant lieu au préavis réduit doit avoir lieu au cours du bail, et être fortuit, donc ne pas être connu à signature du bail.
Etant déjà en CDD à la signature du bail, vous ne pouvez invoquer la perte d'emploi.
Par contre, le motif de "nouvel emploi suite à une perte d'emploi" est valable : vous avez retrouvé un emploi au cours du bail.
Loi du 6 Juillet 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2011-11-29/
L'évènement donnant lieu au préavis réduit doit avoir lieu au cours du bail, et être fortuit, donc ne pas être connu à signature du bail.
Etant déjà en CDD à la signature du bail, vous ne pouvez invoquer la perte d'emploi.
Par contre, le motif de "nouvel emploi suite à une perte d'emploi" est valable : vous avez retrouvé un emploi au cours du bail.
Loi du 6 Juillet 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024025816/2011-11-29/
davidmarjo
Est-ce que je peux pretendre à une mutation vu que c'est un cdi dans la même société ? Mon cdd est prolongé de 4 semaines !
La législation juridique et financière évolue en permanence...