Renouvellement de période d'essai anti-datée

zorra9 - 26 nov. 2011 à 13:24
 zorra9 - 26 nov. 2011 à 15:57
Bonjour,

Je viens d'être embauchée dans une société de nettoyage industriel, aujourd'hui j'ai reçu mon contrat. Nous somme le 26 novembre 2011, avec le contrat il y a un courrier qui me stipule le renouvellement de ma période d'essai pour un mois supplémentaire. Seulement le courrier est daté du 20 décembre 2011. Est-ce légal?

3 réponses

Bonjour

C'est peut être une erreur de transcription concernant le mois.

A quelle date avez-vous commencée votre emploi et quelle était la durée initiale de la période d'essai.

C'est un CDI que vous avez signé obligatoirement.

Vous avez vérifiez avec votre convention collective si la période d'essai pouvait être renouvelée?
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A quelle date avez-vous commencée votre emploi,

Au 23.11.2011 EN CDI

et quelle était la durée initiale de la période d'essai? elle est de 1 mois;

Maintenant l'avenant du renouvellement de la période d'essai est daté au 20.12.2011 qui dit que la période d'essai est renouvelé jusqu'au 22.02.2012
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
26 nov. 2011 à 14:53
bjr vous etes sous la convention collective de la propreté sauf erreur de ma part
L'article 9. 01. 2, 2e alinéa, est désormais rédigé comme suit :
« Dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique et après accord exprès des parties spécifié par écrit.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, sera au maximum de :
? personnel agents de service et chefs d'équipe : 2 mois ;
? personnel employés : 2 mois ;
? personnel techniciens et agents de maîtrise : 6 mois ;
? personnel cadres : 6 mois. »

donc votre période de renouvellement d'essai ne peut etre que d'un mois et pas deux
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Rebonjour

Je confirme les propos de Tania.

Vous pouvez contester par lettre recommandée avec avis de réception la durée du renouvellement ou laissez faire et en cas de litige après le 22 janvier 2012, vous pourrez vous déclarer embauchée définitivement.
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Maintenant l'avenant du renouvellement de la période d'essai est daté au 20.12.2011 qui dit que la période d'essai est renouvelé jusqu'au 22.01 2012

est ce vraiment légal ?
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Maintenant l'avenant du renouvellement de la période d'essai est daté au 20.12.2011 qui dit que la période d'essai est renouvelé jusqu'au 22.02.2012

est ce légal ?
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Daté au 22:01.2012 ou 22.02.2012?

Si c'est la seconde date, c'est illégal.

Le renouvellement doit avoir la même durée que la période d'essai initiale.

Celle-ci était de 1 mois, le renouvellement ne peut pas être supérieur à un mois.
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ok, ensuite est ce que il on le droit de daté le courrier DE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE DESSAI au 20.12.2011 alors que nous sommes que le 26.11.2011 ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 449
26 nov. 2011 à 15:46
non pas du tout mais jpense qu'ils prennent leurs précautions pour etre sur de ne pas louper ce cuorrier donc ne signez rien avant la date effective
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Voici ce qu'indique la convention collective des entreprises de propreté, numéro de Broche 3173, concernant la période d'essai.

Avenant n° 1 du 22 juillet 2009 relatif à la période d'essai

Article
En vigueur étendu

Vu la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du même nom (art.L. 1221-19 et suivants du code du travail) ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux soussignés de procéder à l'adaptation de la convention collective aux dispositions de la loi susvisée,
entre les parties soussignées, il a été décidé de modifier l'article 9. 01. 2 « Période d'essai » de la présente convention collective. Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles de l'article 9. 01. 2.


(art. 9.01.2, alinéa 1)

Article 1
En vigueur étendu


Il est introduit un nouvel alinéa à l'article 9. 01. 2 de la convention collective nationale rédigé comme suit :
« Aux fins de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, il est institué une période d'essai dont les durées sont prévues au second alinéa.
La période d'essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. »

(art. 9.01.2, alinéa 2)

Article 2
En vigueur étendu

Les dispositions de l'article 9. 01. 2, 1er alinéa, de la convention collective nationale sont modifiées comme suit :
« Le contrat de travail à durée indéterminée sauf accord particulier n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est fixée comme suit :
? personnel agents de service et chefs d'équipe : 1 mois ;
? personnel employés : 1 mois
? personnel techniciens et agents de maîtrise : 3 mois ;
? personnel cadres : 3 mois. »

(art. 9.01.2, alinéa 3)

Article 3
En vigueur étendu

L'article 9. 01. 2, 2e alinéa, est désormais rédigé comme suit :
« Dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique et après accord exprès des parties spécifié par écrit.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, sera au maximum de :
? personnel agents de service et chefs d'équipe : 2 mois ;
? personnel employés : 2 mois ;
? personnel techniciens et agents de maîtrise : 6 mois ;
? personnel cadres : 6 mois. »


(art. 9.01.2, alinéa 4)

Article 4
En vigueur étendu

Les dispositions des alinéas 3 et 4 dans leur ancienne rédaction sont modifiées comme suit :
« Lorsqu'il est mis fin au contrat par l'employeur en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
? 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
? 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
? 2 semaines après 1 mois de présence ;
? 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. »


(art. 9.01.2, alinéa 5)

Article 5
En vigueur étendu

Un nouvel alinéa introduit à l'article 9. 01. 2 est rédigé comme suit :
« En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. »

Article 6
En vigueur étendu

Suppression de l'alinéa 4 de l'article 9. 01. 2 de la convention collective nationale.
« Pendant la période d'essai, chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis ni indemnité d'aucune sorte. »

Article 7
En vigueur étendu

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension, conformément aux dispositions légales. Le présent avenant entrera en vigueur après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
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d'accord je vous remercie beaucoup pour toutes ces réponses.
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