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3 réponses
Bonjour
C'est peut être une erreur de transcription concernant le mois.
A quelle date avez-vous commencée votre emploi et quelle était la durée initiale de la période d'essai.
C'est un CDI que vous avez signé obligatoirement.
Vous avez vérifiez avec votre convention collective si la période d'essai pouvait être renouvelée?
C'est peut être une erreur de transcription concernant le mois.
A quelle date avez-vous commencée votre emploi et quelle était la durée initiale de la période d'essai.
C'est un CDI que vous avez signé obligatoirement.
Vous avez vérifiez avec votre convention collective si la période d'essai pouvait être renouvelée?
A quelle date avez-vous commencée votre emploi,
Au 23.11.2011 EN CDI
et quelle était la durée initiale de la période d'essai? elle est de 1 mois;
Maintenant l'avenant du renouvellement de la période d'essai est daté au 20.12.2011 qui dit que la période d'essai est renouvelé jusqu'au 22.02.2012
Au 23.11.2011 EN CDI
et quelle était la durée initiale de la période d'essai? elle est de 1 mois;
Maintenant l'avenant du renouvellement de la période d'essai est daté au 20.12.2011 qui dit que la période d'essai est renouvelé jusqu'au 22.02.2012
tania57
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samedi 22 mai 2010
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26 nov. 2011 à 14:53
26 nov. 2011 à 14:53
bjr vous etes sous la convention collective de la propreté sauf erreur de ma part
L'article 9. 01. 2, 2e alinéa, est désormais rédigé comme suit :
« Dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique et après accord exprès des parties spécifié par écrit.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, sera au maximum de :
? personnel agents de service et chefs d'équipe : 2 mois ;
? personnel employés : 2 mois ;
? personnel techniciens et agents de maîtrise : 6 mois ;
? personnel cadres : 6 mois. »
donc votre période de renouvellement d'essai ne peut etre que d'un mois et pas deux
L'article 9. 01. 2, 2e alinéa, est désormais rédigé comme suit :
« Dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique et après accord exprès des parties spécifié par écrit.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, sera au maximum de :
? personnel agents de service et chefs d'équipe : 2 mois ;
? personnel employés : 2 mois ;
? personnel techniciens et agents de maîtrise : 6 mois ;
? personnel cadres : 6 mois. »
donc votre période de renouvellement d'essai ne peut etre que d'un mois et pas deux
Maintenant l'avenant du renouvellement de la période d'essai est daté au 20.12.2011 qui dit que la période d'essai est renouvelé jusqu'au 22.02.2012
est ce légal ?
est ce légal ?
tania57
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samedi 22 mai 2010
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12 mai 2024
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26 nov. 2011 à 15:46
26 nov. 2011 à 15:46
non pas du tout mais jpense qu'ils prennent leurs précautions pour etre sur de ne pas louper ce cuorrier donc ne signez rien avant la date effective
Voici ce qu'indique la convention collective des entreprises de propreté, numéro de Broche 3173, concernant la période d'essai.
Avenant n° 1 du 22 juillet 2009 relatif à la période d'essai
Article
En vigueur étendu
Vu la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du même nom (art.L. 1221-19 et suivants du code du travail) ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux soussignés de procéder à l'adaptation de la convention collective aux dispositions de la loi susvisée,
entre les parties soussignées, il a été décidé de modifier l'article 9. 01. 2 « Période d'essai » de la présente convention collective. Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles de l'article 9. 01. 2.
(art. 9.01.2, alinéa 1)
Article 1
En vigueur étendu
Il est introduit un nouvel alinéa à l'article 9. 01. 2 de la convention collective nationale rédigé comme suit :
« Aux fins de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, il est institué une période d'essai dont les durées sont prévues au second alinéa.
La période d'essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. »
(art. 9.01.2, alinéa 2)
Article 2
En vigueur étendu
Les dispositions de l'article 9. 01. 2, 1er alinéa, de la convention collective nationale sont modifiées comme suit :
« Le contrat de travail à durée indéterminée sauf accord particulier n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est fixée comme suit :
? personnel agents de service et chefs d'équipe : 1 mois ;
? personnel employés : 1 mois
? personnel techniciens et agents de maîtrise : 3 mois ;
? personnel cadres : 3 mois. »
(art. 9.01.2, alinéa 3)
Article 3
En vigueur étendu
L'article 9. 01. 2, 2e alinéa, est désormais rédigé comme suit :
« Dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique et après accord exprès des parties spécifié par écrit.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, sera au maximum de :
? personnel agents de service et chefs d'équipe : 2 mois ;
? personnel employés : 2 mois ;
? personnel techniciens et agents de maîtrise : 6 mois ;
? personnel cadres : 6 mois. »
(art. 9.01.2, alinéa 4)
Article 4
En vigueur étendu
Les dispositions des alinéas 3 et 4 dans leur ancienne rédaction sont modifiées comme suit :
« Lorsqu'il est mis fin au contrat par l'employeur en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
? 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
? 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
? 2 semaines après 1 mois de présence ;
? 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. »
(art. 9.01.2, alinéa 5)
Article 5
En vigueur étendu
Un nouvel alinéa introduit à l'article 9. 01. 2 est rédigé comme suit :
« En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. »
Article 6
En vigueur étendu
Suppression de l'alinéa 4 de l'article 9. 01. 2 de la convention collective nationale.
« Pendant la période d'essai, chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis ni indemnité d'aucune sorte. »
Article 7
En vigueur étendu
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension, conformément aux dispositions légales. Le présent avenant entrera en vigueur après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Avenant n° 1 du 22 juillet 2009 relatif à la période d'essai
Article
En vigueur étendu
Vu la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, transposant les dispositions de l'accord national interprofessionnel du même nom (art.L. 1221-19 et suivants du code du travail) ;
Considérant la volonté des partenaires sociaux soussignés de procéder à l'adaptation de la convention collective aux dispositions de la loi susvisée,
entre les parties soussignées, il a été décidé de modifier l'article 9. 01. 2 « Période d'essai » de la présente convention collective. Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles de l'article 9. 01. 2.
(art. 9.01.2, alinéa 1)
Article 1
En vigueur étendu
Il est introduit un nouvel alinéa à l'article 9. 01. 2 de la convention collective nationale rédigé comme suit :
« Aux fins de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, il est institué une période d'essai dont les durées sont prévues au second alinéa.
La période d'essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement. »
(art. 9.01.2, alinéa 2)
Article 2
En vigueur étendu
Les dispositions de l'article 9. 01. 2, 1er alinéa, de la convention collective nationale sont modifiées comme suit :
« Le contrat de travail à durée indéterminée sauf accord particulier n'est considéré comme définitivement conclu qu'à la fin de la période d'essai dont la durée est fixée comme suit :
? personnel agents de service et chefs d'équipe : 1 mois ;
? personnel employés : 1 mois
? personnel techniciens et agents de maîtrise : 3 mois ;
? personnel cadres : 3 mois. »
(art. 9.01.2, alinéa 3)
Article 3
En vigueur étendu
L'article 9. 01. 2, 2e alinéa, est désormais rédigé comme suit :
« Dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique et après accord exprès des parties spécifié par écrit.
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, sera au maximum de :
? personnel agents de service et chefs d'équipe : 2 mois ;
? personnel employés : 2 mois ;
? personnel techniciens et agents de maîtrise : 6 mois ;
? personnel cadres : 6 mois. »
(art. 9.01.2, alinéa 4)
Article 4
En vigueur étendu
Les dispositions des alinéas 3 et 4 dans leur ancienne rédaction sont modifiées comme suit :
« Lorsqu'il est mis fin au contrat par l'employeur en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
? 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
? 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
? 2 semaines après 1 mois de présence ;
? 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. »
(art. 9.01.2, alinéa 5)
Article 5
En vigueur étendu
Un nouvel alinéa introduit à l'article 9. 01. 2 est rédigé comme suit :
« En cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié. »
Article 6
En vigueur étendu
Suppression de l'alinéa 4 de l'article 9. 01. 2 de la convention collective nationale.
« Pendant la période d'essai, chacune des parties pourra rompre le contrat sans préavis ni indemnité d'aucune sorte. »
Article 7
En vigueur étendu
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension, conformément aux dispositions légales. Le présent avenant entrera en vigueur après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.