Renseignement su la rupture conventionnelle
christbabu
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wanagen2 -
wanagen2 -
Bonjour, j'aurai souhaité savoir si les 15 jours de rétractation de la rupture conventionnelle doivent être travailler.
et si les 15 jours de délai d'instruction de la DDTEFP doivent aussi être travailler?
si les 2 fois 15 jours sont travailler sont-ils rémunérée si oui es ce que ça fait parti de l 'idemnisation spécifique de rupture ?ou c'est en supplément?
si vous pouvez me répondre je vous en remercie par avance
et si les 15 jours de délai d'instruction de la DDTEFP doivent aussi être travailler?
si les 2 fois 15 jours sont travailler sont-ils rémunérée si oui es ce que ça fait parti de l 'idemnisation spécifique de rupture ?ou c'est en supplément?
si vous pouvez me répondre je vous en remercie par avance
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4 réponses
Bonjour,
Oui , le délai de 15 jours doit être travaillé si l'employeur ne vous en dispense pas. Par conséquent le salaire de cette période ne rentre pas dans le montant de 'indemnité minimum légale ou conventionnelle prévue pour la convention de rupture. IL n'y bien entendu pas de préavis, l'employeur adresse la convention aprés le délai de 15 jours à l'inpecteur du travail pour homolagation, ce derneir dispose également de 15 jours pour donner son avis. Ce n'est qu'à partir du 16 èmè jour aprés l'envoi à l'inspecteur du travail que l'employeur vous adresse la lettre de rupture .
Bon courage.
Oui , le délai de 15 jours doit être travaillé si l'employeur ne vous en dispense pas. Par conséquent le salaire de cette période ne rentre pas dans le montant de 'indemnité minimum légale ou conventionnelle prévue pour la convention de rupture. IL n'y bien entendu pas de préavis, l'employeur adresse la convention aprés le délai de 15 jours à l'inpecteur du travail pour homolagation, ce derneir dispose également de 15 jours pour donner son avis. Ce n'est qu'à partir du 16 èmè jour aprés l'envoi à l'inspecteur du travail que l'employeur vous adresse la lettre de rupture .
Bon courage.
donc si j'ai bien compris,au bout du 16 eme jours apres le délai de rétractation
je ne doit pas travailler
je ne doit pas travailler
Bonjour,
Oui c'est normal, il a le droit de vous demander de travailler, vous êtes en période de reflexion (15 jours pour vous et pour lui) puis un autre délai de 15 jours pour l'inspecteur du travail à compter de la réception de la convention de rupture). Sachez qu'en cas de non réponse de lnspecteur du travail, la convention de rupture est homologuée, on parle d'acceptation tacite).
La rénumération de cette période, est payée à part avec un bulletin de salaire et ne rentre pas dans le montant de l'indemité légale qui est de 1/5 ème de mois par année d'ancienneté ou mieux si votre convention collective est plus favorable.
En résumé, vous ne serez libre de tout engagement qu'à compter du délai de 15 jours aprés la réception de la convention par l'inspecteur. Votre employeur vous adressera alors une lettre de rupture qui mettra fin à votre contrat.
Votre employeur doit vous établir un solde de tout compte comprenant le montant de l'indemnité, celui de vos congés payés restants, le salaire du délai d'un mois (15 j + 15j du délai de l'inspecteur), un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.
Voila, j'espère avoir répondu à vos questions.
Cordialement.
Oui c'est normal, il a le droit de vous demander de travailler, vous êtes en période de reflexion (15 jours pour vous et pour lui) puis un autre délai de 15 jours pour l'inspecteur du travail à compter de la réception de la convention de rupture). Sachez qu'en cas de non réponse de lnspecteur du travail, la convention de rupture est homologuée, on parle d'acceptation tacite).
La rénumération de cette période, est payée à part avec un bulletin de salaire et ne rentre pas dans le montant de l'indemité légale qui est de 1/5 ème de mois par année d'ancienneté ou mieux si votre convention collective est plus favorable.
En résumé, vous ne serez libre de tout engagement qu'à compter du délai de 15 jours aprés la réception de la convention par l'inspecteur. Votre employeur vous adressera alors une lettre de rupture qui mettra fin à votre contrat.
Votre employeur doit vous établir un solde de tout compte comprenant le montant de l'indemnité, celui de vos congés payés restants, le salaire du délai d'un mois (15 j + 15j du délai de l'inspecteur), un certificat de travail et une attestation Pôle emploi.
Voila, j'espère avoir répondu à vos questions.
Cordialement.
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