application de la nouvelle fiscalité.

Question

Bonjour,j'ai signé un compromis de vente le 12 août 2011,la loi est parue le 24 août,la nouvelle fiscalité s'applique parait-il à la date de la signature de l'acte authentique!(le 29 novembre)
Cela veut dire que le compromis de vente n'a aucune valeur!comment peut on changer la fiscalité entre le compromis et l'acte authentique? cela devient une escroquerie,en effet je perds 5000€ entre les deux dates!!! c'est la première fois qu'une loi est rétroactive!!!!!!!!!!!
Pourrai-avoir une réponse sure avant Le 29. Merci

condorcet · Answer

c'est la première fois qu'une loi est rétroactive!!!!!!!!!!! 
 Non.
 La Constitution n'interdit pas au législateur de donner un effet rétroactif aux lois.
 La non-rétroactivité d'un texte s'applique uniquement au Juge.
 En l'absence d'effet rétroactif prévu par le législateur, le juge ne peut lui donner cet effet que le législateur n'a pas voulu.

condorcet · Answer

c'est le juge qui décidera de la rétroactivité de cette loi?
Non. 
Un magistrat ne peut pas donner un effet rétroactif à une loi si le législateur ne la donne pas lui-même.
Le magistrat dépend de la Loi et  non le contraire.

Application de la nouvelle fiscalité.

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