Application de la nouvelle fiscalité.
oneagain13
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,j'ai signé un compromis de vente le 12 août 2011,la loi est parue le 24 août,la nouvelle fiscalité s'applique parait-il à la date de la signature de l'acte authentique!(le 29 novembre)
Cela veut dire que le compromis de vente n'a aucune valeur!comment peut on changer la fiscalité entre le compromis et l'acte authentique? cela devient une escroquerie,en effet je perds 5000€ entre les deux dates!!! c'est la première fois qu'une loi est rétroactive!!!!!!!!!!!
Pourrai-avoir une réponse sure avant Le 29. Merci
Cela veut dire que le compromis de vente n'a aucune valeur!comment peut on changer la fiscalité entre le compromis et l'acte authentique? cela devient une escroquerie,en effet je perds 5000€ entre les deux dates!!! c'est la première fois qu'une loi est rétroactive!!!!!!!!!!!
Pourrai-avoir une réponse sure avant Le 29. Merci
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2 réponses
c'est la première fois qu'une loi est rétroactive!!!!!!!!!!!
Non.
La Constitution n'interdit pas au législateur de donner un effet rétroactif aux lois.
La non-rétroactivité d'un texte s'applique uniquement au Juge.
En l'absence d'effet rétroactif prévu par le législateur, le juge ne peut lui donner cet effet que le législateur n'a pas voulu.
Non.
La Constitution n'interdit pas au législateur de donner un effet rétroactif aux lois.
La non-rétroactivité d'un texte s'applique uniquement au Juge.
En l'absence d'effet rétroactif prévu par le législateur, le juge ne peut lui donner cet effet que le législateur n'a pas voulu.
oneagain13
Donc si je dépose un recours au tribunal administratif,c'est le juge qui décidera de la rétroactivité de cette loi?
La législation juridique et financière évolue en permanence...