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Impot foncier

louise -  
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
cela fait des années que je réside dans le méme studio le propriétaire me réclame cette année l impot sur les ordures ménagéres alors que bien sur tous les ans je paie mes impots locaux a t il le droit de me réclamer cet impot ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
tof51430
 
bonjour,
La taxe pour les ordures ménagères est due par les propriétaires.Celui-ci a la possibilité par la loi de la réclamer à son locataire.Dans ce cas, pour vous, il s'agit de charges locatives.Par contre, il n'a pas le droit de vous réclamer les frais de gestion.
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Réponse 2 / 2
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre 1 729
 
bonjour , c est tout a fait normal , c est votre TOM , et en plus votre propriétaire peut remonter à 5 ans en arrière et vous demander de payer pour ces années antérieurs
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