Heritage testament

vero0408 - 25 nov. 2011 à 08:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2011 à 12:04
Bonjour, j'ai herité avec une amie d'un appartement à marseille cette dame n'a jamais eu d'enfants son mari decedé en 1997 qui avait eu des enfants de precedent mariages ils ont reçu a la mort de leur pere leur heritage;depuis elle a acheter un appartement en nom propre ayant vecue les 20 premieres années de sa vie à Rome et etant de l'assistance public ,le notaire cherche le poil dans l'oeuf il veut retrouver d'eventuel heritier alors que le testament nous designe bien comme heritieres ,si on engage un genealogiste entre le temps et l'argent déjà qu'il faut donner 60% à l'état il nous restera plus rien car il y aura les charges à réglées alors comment faire merci d'avance

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
25 nov. 2011 à 12:04
le notaire cherche le poil dans l'oeuf il veut retrouver d'eventuel heritier alors que le testament nous designe bien comme heritieres
Le testament en votre faveur ne fait pas de vous des "héritières" mais des "légataires".
L'héritier a un lien de parenté par le "sang", le légataire n'en a pas obligatoirement.
Le notaire ne peut pas prendre le risque de vous transmettre les biens possédés à son décès sans être absolument certain qu'il n'existe pas d'héritiers réservataires, c'est-à-dire une "descendance directe".
Ni vous, ni le notaire, ni qui que ce soit ne peut affirmer qu'une personne n'a pas eu d'enfant(s).
D'où le bien-fondé de la démarche du notaire d'engager les services d'un généalogiste afin qu'il procède aux investigations "ad hoc".
A défaut de cette preuve de l'absence d'héritiers directs vous n'obtiendrez pas "l'envoi en possession" indispensable pour obtenir l'exécution du legs en votre faveur.
1