Heritage testament
vero0408
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25 nov. 2011 à 08:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2011 à 12:04
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A voir également:
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- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Heritage oncle neveu - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
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condorcet
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25 nov. 2011 à 12:04
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le notaire cherche le poil dans l'oeuf il veut retrouver d'eventuel heritier alors que le testament nous designe bien comme heritieres
Le testament en votre faveur ne fait pas de vous des "héritières" mais des "légataires".
L'héritier a un lien de parenté par le "sang", le légataire n'en a pas obligatoirement.
Le notaire ne peut pas prendre le risque de vous transmettre les biens possédés à son décès sans être absolument certain qu'il n'existe pas d'héritiers réservataires, c'est-à-dire une "descendance directe".
Ni vous, ni le notaire, ni qui que ce soit ne peut affirmer qu'une personne n'a pas eu d'enfant(s).
D'où le bien-fondé de la démarche du notaire d'engager les services d'un généalogiste afin qu'il procède aux investigations "ad hoc".
A défaut de cette preuve de l'absence d'héritiers directs vous n'obtiendrez pas "l'envoi en possession" indispensable pour obtenir l'exécution du legs en votre faveur.
Le testament en votre faveur ne fait pas de vous des "héritières" mais des "légataires".
L'héritier a un lien de parenté par le "sang", le légataire n'en a pas obligatoirement.
Le notaire ne peut pas prendre le risque de vous transmettre les biens possédés à son décès sans être absolument certain qu'il n'existe pas d'héritiers réservataires, c'est-à-dire une "descendance directe".
Ni vous, ni le notaire, ni qui que ce soit ne peut affirmer qu'une personne n'a pas eu d'enfant(s).
D'où le bien-fondé de la démarche du notaire d'engager les services d'un généalogiste afin qu'il procède aux investigations "ad hoc".
A défaut de cette preuve de l'absence d'héritiers directs vous n'obtiendrez pas "l'envoi en possession" indispensable pour obtenir l'exécution du legs en votre faveur.