Donation-partage et plus value.
j2l
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après le 1er Février 2012, une donation-partage avec usufruit, est-elle soumise au régime des plus values?
Et lorsque celle-ci est intégrée dans une SCI simultanément?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Après le 1er Février 2012, une donation-partage avec usufruit, est-elle soumise au régime des plus values?
Et lorsque celle-ci est intégrée dans une SCI simultanément?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
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1 réponse
Après le 1er Février 2012, une donation-partage avec usufruit, est-elle soumise au régime des plus values?
Ni avant, ni après cette date, l'impôt sur les plus values n'est dû lors de la transmission de biens immobiliers à titre gratuit, soit par donation-partage ou par succession.
Seules les mutations à titre onéreux y sont soumises.
Ni avant, ni après cette date, l'impôt sur les plus values n'est dû lors de la transmission de biens immobiliers à titre gratuit, soit par donation-partage ou par succession.
Seules les mutations à titre onéreux y sont soumises.
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