Pourquoi cette question : car il y a eu relativemenr recement une modification du délai de prescription : celui-ci est passé de 30 ans à 10 ans mais bien sûr, sans effet rétroactif.
Donc pour connaître jusqu' à quand votre TE est "valide" il faut en connaître la date.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2011 à 22:14
Donc pour connaître jusqu' à quand votre TE est "valide" il faut en connaître la date.