La validité d'un titre excutoire

sad -  
 Gérard -
Bonjour,

j'aimerai savoir quelle est la validité d'un excutoire et qui doit payer les frais de l'ouverture du dossier par l'huissier.

merci

1 réponse

  1. Gérard
     
    A quelle date a été apposé ce titre éxecutoire?
    1
    1. Gérard
       
      Pourquoi cette question : car il y a eu relativemenr recement une modification du délai de prescription : celui-ci est passé de 30 ans à 10 ans mais bien sûr, sans effet rétroactif.
      Donc pour connaître jusqu' à quand votre TE est "valide" il faut en connaître la date.
      0

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