Obligation du comité d'entreprise

Résolu
WEN - 24 nov. 2011 à 13:40
 WEN - 24 nov. 2011 à 14:14
Bonjour,

J'aimerais savoir si un comité d'entreprise impose de ne pas prendre en charge les enfants de ma copacsées est légale pour les avantages enfants?En sachant qu'il est écrit sur le réglement de ce que les enfant du salarié sont pris en charge,est ce légal ou discriminatoire?
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2 réponses

pendant 40 ans de carrière j'ai toujours vu mon CE fonctionner selon le bon vouloir des élus qui fixent eux mêmes les règles en petit comité sans en référer au personnel, les dites règles restant toutefois adaptables à la situation perso des élus du moment ....
je pense que dans votre entreprise c'est exactement pareil .....
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Oui biensur vous avez raison, mais justement il y a peut être légalement un moyen de changer les choses.La mutuelle à déjà pris en charges ma compagne et sa fille et pour quelques frais pour un enfnat supplémentaire(kdo de noel sortie) ça pose pb. très paradoxale comme position.Ma question est il y at il discrimination?
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maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 685
24 nov. 2011 à 14:05
La halde dit qu'il y a discrimination. Mais irez vous jusqu'au tribunal pour qu'il confirme ??? a vous de voir. Lisez attentivement l'article que je vous ai copie. Si vous voulez que les choses changent ...... il faut peut etre essayer....
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Merci bp maylin27 ,c'est exactement le document dont j'avais besoin.Oui j'irais jusqu'au bout pour faire changer les choses.Je suis harcelée moralement donc je n'ais plus d'issue et plus rien à perdre que d'exiger mes droits.Merci encore pour votre aide.
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