Credit a la consommation
lyly
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai recu aujourd'hui un appel d une societe de recouvrement d une filiale carrefour pour une dette qui daterait de 2006 . Je ne comprend pas car je n ai pas eu de courrier juste un coup de telephone. Que dois je faire? Y a t il péremption?
J ai recu aujourd'hui un appel d une societe de recouvrement d une filiale carrefour pour une dette qui daterait de 2006 . Je ne comprend pas car je n ai pas eu de courrier juste un coup de telephone. Que dois je faire? Y a t il péremption?
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9 réponses
Bonsoir
Si il n'y a pas eu de jugement donc pas de titre exécutoire, si il en avait un vous auriez eu la visite d'un huissier depuis longtemps.
Donc, pas d'action en justice depuis moins de 2 ans, la dette est forclose.
Vous n'envoyez aucun document et en cas d'appel vous dites que vous n'enverrez la copie de la CNI que quand vous aurez la copie du titre exécutoire émis par un juge.
vous précisez que vous vous réservez le droit de porter plainte pour tentative d'extorsion de fonds.
Si il n'y a pas eu de jugement donc pas de titre exécutoire, si il en avait un vous auriez eu la visite d'un huissier depuis longtemps.
Donc, pas d'action en justice depuis moins de 2 ans, la dette est forclose.
Vous n'envoyez aucun document et en cas d'appel vous dites que vous n'enverrez la copie de la CNI que quand vous aurez la copie du titre exécutoire émis par un juge.
vous précisez que vous vous réservez le droit de porter plainte pour tentative d'extorsion de fonds.
Bonjour..
Ta carte devait être du type 'revolving', se méfier comme de la peste de ce genre de truc!
L'éternel problème est de savoir si oui ou non l'affaire est passée devant la Justice et si un Titre Exécutoire a été délivré... Ne compte pas sur l'Officine de Recouvrement pour te répondre (Ils peuvent te répondre que oui alors qu'il n'y a rien..).
La forclusion pour ce type de dette est atteinte au bout de deux ans à compter de la date du dernier impayé...
Art. L311-37 Code Consommation en vigueur à cette époque (Forclusion également de 2 ans dans le L311-52 qui a fait suite au L 311-37..)
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
............................................................................................
Si tu fais une recherche de T.E au Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile durant ces deux ans tu auras la réponse!
S'il y avait réellement un T.E valable le Créancier aurait vite fait de mettre en oeuvre un Recouvrement Forcé et non un simple coup de téléphone..
J'ai un léger doute sur cette possibilité... Il y a vraisemblablement forclusion.. Surtout ne négocierien, ne donne rien pour éviter une 'reconnaissance de dette' implicite pouvant relancer la dette..
Wait & see... Reviens sur le Forum en cas de développement de ton affaire..
A+
Ta carte devait être du type 'revolving', se méfier comme de la peste de ce genre de truc!
L'éternel problème est de savoir si oui ou non l'affaire est passée devant la Justice et si un Titre Exécutoire a été délivré... Ne compte pas sur l'Officine de Recouvrement pour te répondre (Ils peuvent te répondre que oui alors qu'il n'y a rien..).
La forclusion pour ce type de dette est atteinte au bout de deux ans à compter de la date du dernier impayé...
Art. L311-37 Code Consommation en vigueur à cette époque (Forclusion également de 2 ans dans le L311-52 qui a fait suite au L 311-37..)
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
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Si tu fais une recherche de T.E au Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile durant ces deux ans tu auras la réponse!
S'il y avait réellement un T.E valable le Créancier aurait vite fait de mettre en oeuvre un Recouvrement Forcé et non un simple coup de téléphone..
J'ai un léger doute sur cette possibilité... Il y a vraisemblablement forclusion.. Surtout ne négocierien, ne donne rien pour éviter une 'reconnaissance de dette' implicite pouvant relancer la dette..
Wait & see... Reviens sur le Forum en cas de développement de ton affaire..
A+
Tu dois bien savoir si tu as eu une dette en 2006 envers carrefour ?
Sinon laisse tomber c'est de l'arnaque
Sinon laisse tomber c'est de l'arnaque
Si elle doit "chercher dans ses archives" c'est qu'elle n'a pas le dossier sous les yeux et donc qu'elle n'a aucun document à vous opposer.
Quand elle aura fait le tri dans ses archives (si elle le fait un jour) et si elle retrouve un dossier à votre nom, ils vous recontacteront à ce moment là.
En attendant, ne payez rien, n'envoyez aucune information ni copie de quoi que ce soit, ne reconnaissez aucune dette. Il y a fort à parier qu'ils cherchent à vous avoir en vous faisant croire que vous devez une somme alors qu'ils n'ont aucun document le prouvant.
Quand elle aura fait le tri dans ses archives (si elle le fait un jour) et si elle retrouve un dossier à votre nom, ils vous recontacteront à ce moment là.
En attendant, ne payez rien, n'envoyez aucune information ni copie de quoi que ce soit, ne reconnaissez aucune dette. Il y a fort à parier qu'ils cherchent à vous avoir en vous faisant croire que vous devez une somme alors qu'ils n'ont aucun document le prouvant.
Bonjour
je viens de reçois un recommander d'un huissier de justice qui me régale une somme énorme,sur une affaire qui remonte à 2004 .c 'es un ex ami qui m'avais violé et volé des documents et qui avais fais des crédits en imitant ma signature j'ai déposé plainte en 2004
depuis 2009 pas heu une seul réponse de l'heur pare
quoi faire
merci
je viens de reçois un recommander d'un huissier de justice qui me régale une somme énorme,sur une affaire qui remonte à 2004 .c 'es un ex ami qui m'avais violé et volé des documents et qui avais fais des crédits en imitant ma signature j'ai déposé plainte en 2004
depuis 2009 pas heu une seul réponse de l'heur pare
quoi faire
merci
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Bonjour,
Merci pour ta reponse et a ma connaissance aucun jugement n a ete rendu . La personne que j ai eu au telephone me demande la copie de ma carte d identité car mon dossier est archive. Elle n a donc aucune info a ma transmettre sans cette dite copie.
Merci pour ta reponse et a ma connaissance aucun jugement n a ete rendu . La personne que j ai eu au telephone me demande la copie de ma carte d identité car mon dossier est archive. Elle n a donc aucune info a ma transmettre sans cette dite copie.
Bonjour,
Dans l'immédiat ne pas donner suite, surtout pas de copie de CNI.
Attendre la copie du titre exécutoire.
Dans l'immédiat ne pas donner suite, surtout pas de copie de CNI.
Attendre la copie du titre exécutoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tentative d'extorsion de fonds !!!! pas évident.