FCIP
yves
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yves -
yves -
En l'absence de lettre de confirmation d'inscription peut on être fiché
Objet : Information préalable d'inscription au FICP
........
Il vous appartient de régulariser votre situation auprès de notre établissement avant
l'expiration d'un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date d'envoi de ce
courrier, le cachet de la poste faisant foi.
Vous pouvez régulariser votre situation par tout moyen à votre convenance auprès
de votre agence dont adresse ci-après.
En l'absence d'une telle régularisation ou à défaut d'un accord amiable avec notre
établissement, vous serez informé(e) par écrit de votre inscription, pour une durée de 5 ans,au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dont la gestion
est assurée par la Banque de France en application de l'article L.333-4 du Code de la
consommation.
donc nous aurions dü recevoir un courrier?
Objet : Information préalable d'inscription au FICP
........
Il vous appartient de régulariser votre situation auprès de notre établissement avant
l'expiration d'un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date d'envoi de ce
courrier, le cachet de la poste faisant foi.
Vous pouvez régulariser votre situation par tout moyen à votre convenance auprès
de votre agence dont adresse ci-après.
En l'absence d'une telle régularisation ou à défaut d'un accord amiable avec notre
établissement, vous serez informé(e) par écrit de votre inscription, pour une durée de 5 ans,au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dont la gestion
est assurée par la Banque de France en application de l'article L.333-4 du Code de la
consommation.
donc nous aurions dü recevoir un courrier?
14 réponses
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Si vous êtes sûr qu'il n'y a pas eu une lettre RAR non récclamée vous écrivez à la CNIL:
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél : 01 53 73 22 22 -
oui il y a eu aucune lettre RAR
quels sont les recours? la banque peut'elle payer des dommages et interets. -
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merci tout d'abord pour vos réponses
comment faire? passer par la protection juridique ou par un avocat? -
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votre inscription au FICP résulte d'un incident !
la cause n'en est pas l'absence de courrier au moment de la déclaration.
de plus, vous reconnaissez avoir été informé préablement (30 jours)
je pense que vous n'obtiendrez pas ce que vous souhaitez. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...