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Question

En l'absence de lettre de confirmation d'inscription peut on être fiché

Objet : Information préalable d'inscription au FICP

........

Il vous appartient de régulariser votre situation auprès de notre établissement avant
l'expiration d'un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la date d'envoi de ce
courrier, le cachet de la poste faisant foi.
Vous pouvez régulariser votre situation par tout moyen à votre convenance auprès
de votre agence dont adresse ci-après.
En l'absence d'une telle régularisation ou à défaut d'un accord amiable avec notre
établissement, vous serez informé(e) par écrit de votre inscription, pour une durée de 5 ans,au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) dont la gestion
est assurée par la Banque de France en application de l'article L.333-4 du Code de la
consommation.

donc nous aurions dü recevoir un courrier?

Gérard · Answer

Vous voulez contester cette inscription pour irrégularité ?

yves · Answer

oui

Gérard · Answer

Si vous êtes sûr qu'il n'y a pas eu une lettre RAR non récclamée vous écrivez à la CNIL:

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél : 01 53 73 22 22

yves · Answer

oui il y a eu aucune lettre RAR

quels sont les recours? la banque peut'elle payer des dommages et interets.

Gérard · Answer

L'inscription a t-elle été faite dans incident sur un prêt ou un compte ?

yves · Answer

pret
mais je n'accepte pas de n'avoir pas reçu de lettre en RAR comme nous aurions du recevoir

Gérard · Answer

"la banque peut'elle payer des dommages et interets."

Si un juge le décide.

yves · Answer

merci tout d'abord pour vos réponses
comment faire? passer par la protection juridique ou par un avocat?

Gérard · Answer

Quel est le préjudice ?

yves · Answer

refus de prêt 
et moral aussi

yves · Answer

merci pour vos réponses
je sais quoi faire maintenant
bonne aprés midi

Gérard · Answer

votre inscription au FICP résulte d'un incident !
la cause n'en est pas l'absence de courrier au moment de la déclaration.
de plus, vous reconnaissez avoir été informé préablement (30 jours)
je pense que vous n'obtiendrez pas ce que vous souhaitez.

yves · Answer

BEN SI
il y a obligation d'etre informe par courrier avec le delais de 30 jours prealable

yves · Answer

pas grave
merci pour votre aide

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