Mariage annulé ? donation annulée ? [Résolu]

- - Dernière réponse :  Nicole - 22 nov. 2011 à 16:23
Bonjour,
Mes parents ont divorcés, ma mère s'est remarié en juin 2008 puis en février 2009 elle a acheté une maison avec son mari et on fait en même temps une donation entre époux.
Leur mariage à été annulé en janvier 2010 pour bigamie (son mari n'était pas divorcé lors de leur mariage) et ils se sont remarié en septembre 2010.
Ma mère est décédée en juin de cette année et son mari récupère presque l'intégralité de leur biens suite à la donation entre époux.
Est-elle valable alors que le mariage avait été annulé et qu'ils étaient au moment où ma mère est décédée en instance de séparation ?
merci beaucoup pour votre aide
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Est-elle valable alors que le mariage avait été annulé et qu'ils étaient au moment où ma mère est décédée en instance de séparation ?
Mariés ou non, 2 personnes peuvent toujours acquérir ensemble un bien immobilier, dans des proportions égales entre eux ou différentes, tel est par exemple le cas de personnes vivants en union libre.
Au décès de l'un d'eux, sa succession est recueillie par ses héritiers.
La donation au dernier vivant ne donne pas tous les droits au conjoint survivant.
Les enfants de la défunte recueillent une part, certes moins importante eu égard aux droits recueillis par le conjoint survivant, mais il n'en est pas pour autant évincé.
Le second mariage célébré en septembre 2010 n'ayant pas été dissous par un divorce, au décès du premier époux le conjoint demeure le conjoint survivant.
OK. Je comprend bien mais ma mère et mon beau-père étaient tout de même en instance de séparation, j'ai entendu dire qu'une donation entre époux n'est pas reconnue si il y a divorce ou séparation au moment du décès du défunt ?
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j'ai entendu dire qu'une donation entre époux n'est pas reconnue si il y a divorce ou séparation au moment du décès du défunt ?
Erreur.
Une donation au dernier vivant conserve toute sa valeur si elle n'a pas été révoquée.
Ainsi, dans le cas d'un couple divorcé n'ayant pas pris la précaution de la révoquer, lorsque l'un d'eux décède, après le divorce, ses droits son intacts.
OK. Merci beaucoup pour tous les renseignements.
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