Donation et succession
nouky
-
chipie -
chipie -
Bonjour,
mes parents ont fait donation en mars 1975 par préciput et hors part avec dispense de rapport en nature à leurs successions futures, d'un terrain de construction à leur fille, estimé 35000,-Frs, et la nue propriété d'autres terrains (futures constructions) à leur fils, estimés 25000,-Frs. Parents avaient une cté universelle avec attribution totale au survivant. Papa décédé en 1991 et maman en septembre 2011. Pour régler la succession de maman, qu'en est-il de cette donation ? Faut-il en tenir compte, ou règle-t-on le reste de la succession (comptes et terrains agricoles) ?
mes parents ont fait donation en mars 1975 par préciput et hors part avec dispense de rapport en nature à leurs successions futures, d'un terrain de construction à leur fille, estimé 35000,-Frs, et la nue propriété d'autres terrains (futures constructions) à leur fils, estimés 25000,-Frs. Parents avaient une cté universelle avec attribution totale au survivant. Papa décédé en 1991 et maman en septembre 2011. Pour régler la succession de maman, qu'en est-il de cette donation ? Faut-il en tenir compte, ou règle-t-on le reste de la succession (comptes et terrains agricoles) ?
A voir également:
- Donation et succession
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
2 réponses
, qu'en est-il de cette donation ? Faut-il en tenir compte, ou règle-t-on le reste de la succession
on en tient compte uniquement pour voir si son montant excède la quotité disponible.
Si oui, une indemnité de réduction peut être demandée.
Si non, on en tient pas compte du tout.
on en tient compte uniquement pour voir si son montant excède la quotité disponible.
Si oui, une indemnité de réduction peut être demandée.
Si non, on en tient pas compte du tout.
Bonjour Cafécitron,
Peux tu nous éclairer:
Nous sommes 5 enfants, en 1975, 2 d'entre nous ont bénéficier d'un donation simple, portant sur un terrain, et ont fait construire.Qu'en sera-t-il pour les 3 autres lors de la succession? le terrain sera-t-il réévalué sachant que celui-ci est passé en zone verte depuis? Merci
Peux tu nous éclairer:
Nous sommes 5 enfants, en 1975, 2 d'entre nous ont bénéficier d'un donation simple, portant sur un terrain, et ont fait construire.Qu'en sera-t-il pour les 3 autres lors de la succession? le terrain sera-t-il réévalué sachant que celui-ci est passé en zone verte depuis? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
quotité disponible ?
encore merci pour votre réponse
Les donations doivent être estimées selon leur valeur à la succession en fonction de leur état à la donation (sauf dans le cas de donation-partage où il n'y a pas de réévaluation).
Si la valeur du bien donné excède 1/3 du patrimoine total, il est dû une compensation (appelée indemnité de réduction) à l'enfant lésé, qui n'est pas obligé de la demander d'ailleurs.