Donation et succession
nouky
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chipie -
chipie -
Bonjour,
mes parents ont fait donation en mars 1975 par préciput et hors part avec dispense de rapport en nature à leurs successions futures, d'un terrain de construction à leur fille, estimé 35000,-Frs, et la nue propriété d'autres terrains (futures constructions) à leur fils, estimés 25000,-Frs. Parents avaient une cté universelle avec attribution totale au survivant. Papa décédé en 1991 et maman en septembre 2011. Pour régler la succession de maman, qu'en est-il de cette donation ? Faut-il en tenir compte, ou règle-t-on le reste de la succession (comptes et terrains agricoles) ?
mes parents ont fait donation en mars 1975 par préciput et hors part avec dispense de rapport en nature à leurs successions futures, d'un terrain de construction à leur fille, estimé 35000,-Frs, et la nue propriété d'autres terrains (futures constructions) à leur fils, estimés 25000,-Frs. Parents avaient une cté universelle avec attribution totale au survivant. Papa décédé en 1991 et maman en septembre 2011. Pour régler la succession de maman, qu'en est-il de cette donation ? Faut-il en tenir compte, ou règle-t-on le reste de la succession (comptes et terrains agricoles) ?
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2 réponses
Bonjour Cafécitron,
Peux tu nous éclairer:
Nous sommes 5 enfants, en 1975, 2 d'entre nous ont bénéficier d'un donation simple, portant sur un terrain, et ont fait construire.Qu'en sera-t-il pour les 3 autres lors de la succession? le terrain sera-t-il réévalué sachant que celui-ci est passé en zone verte depuis? Merci
Peux tu nous éclairer:
Nous sommes 5 enfants, en 1975, 2 d'entre nous ont bénéficier d'un donation simple, portant sur un terrain, et ont fait construire.Qu'en sera-t-il pour les 3 autres lors de la succession? le terrain sera-t-il réévalué sachant que celui-ci est passé en zone verte depuis? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
quotité disponible ?
encore merci pour votre réponse
Les donations doivent être estimées selon leur valeur à la succession en fonction de leur état à la donation (sauf dans le cas de donation-partage où il n'y a pas de réévaluation).
Si la valeur du bien donné excède 1/3 du patrimoine total, il est dû une compensation (appelée indemnité de réduction) à l'enfant lésé, qui n'est pas obligé de la demander d'ailleurs.