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4 réponses
Il s'agit du circuit légal : contrôle de l'identité du bénéficiaire, puis imprimé fiscal
(franchises) puis ensuite sous un mois maxi versement des fonds.
(franchises) puis ensuite sous un mois maxi versement des fonds.
Un mois pas plus !
Article L132-23-1 Code des assurances
(créé par LOI n°2007-1775 du 17.12. 2007 )
"Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal."
Article L132-23-1 Code des assurances
(créé par LOI n°2007-1775 du 17.12. 2007 )
"Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 nov. 2011 à 13:29