Donation succession
aicia
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20 nov. 2011 à 16:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 nov. 2011 à 16:38
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condorcet
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20 nov. 2011 à 16:38
20 nov. 2011 à 16:38
Suis je en droit au jour d'aujourd'hui de réclamer ma part (si vente) malgré le refus de ma mere
Le produit de la vente sera réparti par le notaire entre les différents ayants droit :
-votre mère recevant la contrepartie de ses droits en usufruit ;
-vous et votre soeur, celle représentative de la cession de vos droits en nue-propriété.
Le produit de la vente sera réparti par le notaire entre les différents ayants droit :
-votre mère recevant la contrepartie de ses droits en usufruit ;
-vous et votre soeur, celle représentative de la cession de vos droits en nue-propriété.