Donation succession
aicia
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a maintenant 10 ans que mes parents (à l'époque marié), nous ont donné une maison estimé à deux millions cinq cent mille franc (composée de 8 appartements) à ma soeur et moi, dont ils ont gardé l'usufruit jusqu'à leur mort.
Lors du divorce de ces derniers, ma mère a eu tous les biens immobiliers qu'ils avaient achetés sous leur mariage (régime de la communauté) et doit versé à mon père une pension d'environ deux mille cinq cent euros par mois et la jouissance d'un des appartements de la maison citez ci-dessus jusqu'à son décès.
De plus, à ce jour, ma soeur renonce à cette donation. Ma mère vivant au dessus de ces moyens , est entrain de dilapider tout son argent, et cette maison devient de plus en plus abîmée, aussi me demande t elle de la vendre( ce que je consent) mais me demande par la même occasion de renoncer à ma part ce que je refuse.
Suis je en droit au jour d'aujourd'hui de réclamer ma part (si vente) malgré le refus de ma mere
Cordialement,
Il y a maintenant 10 ans que mes parents (à l'époque marié), nous ont donné une maison estimé à deux millions cinq cent mille franc (composée de 8 appartements) à ma soeur et moi, dont ils ont gardé l'usufruit jusqu'à leur mort.
Lors du divorce de ces derniers, ma mère a eu tous les biens immobiliers qu'ils avaient achetés sous leur mariage (régime de la communauté) et doit versé à mon père une pension d'environ deux mille cinq cent euros par mois et la jouissance d'un des appartements de la maison citez ci-dessus jusqu'à son décès.
De plus, à ce jour, ma soeur renonce à cette donation. Ma mère vivant au dessus de ces moyens , est entrain de dilapider tout son argent, et cette maison devient de plus en plus abîmée, aussi me demande t elle de la vendre( ce que je consent) mais me demande par la même occasion de renoncer à ma part ce que je refuse.
Suis je en droit au jour d'aujourd'hui de réclamer ma part (si vente) malgré le refus de ma mere
Cordialement,
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1 réponse
Suis je en droit au jour d'aujourd'hui de réclamer ma part (si vente) malgré le refus de ma mere
Le produit de la vente sera réparti par le notaire entre les différents ayants droit :
-votre mère recevant la contrepartie de ses droits en usufruit ;
-vous et votre soeur, celle représentative de la cession de vos droits en nue-propriété.
Le produit de la vente sera réparti par le notaire entre les différents ayants droit :
-votre mère recevant la contrepartie de ses droits en usufruit ;
-vous et votre soeur, celle représentative de la cession de vos droits en nue-propriété.
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