Rétention taxe OM après déménagement
fm
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angelsam Messages postés 3829 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai déménagé récemment pour une autre région.
En apportant la preuve de mon départ (état des lieux de sortie), j'ai réclamé par lettre RAR le remboursement, au prorata du temps d'occupation du logement, des OM payées par avance pour toute l'année 2011.
La communauté de communes gestionnaire du syndicat de collecte et de traitement des OM a refusé le remboursement.
Elle m'a indiqué qu'elle ne donnerait une suite favorable à ma réclamation que lorsque je lui aurai apporté une preuve de paiement de la facturation des OM sur mon nouveau lieu d'habitation.
Ce procédé est-il légal ?
J'ai bien reçu une facture pour les OM sur mon nouveau lieu de résidence. Il s'agit de la taxe foncière du propriétaire de la maison que j'occupe. Je pense qu'il va être difficile d'obtenir une preuve de paiement.
Je suis donc dans l'impasse.
Merci d"avance pour votre aide.
j'ai déménagé récemment pour une autre région.
En apportant la preuve de mon départ (état des lieux de sortie), j'ai réclamé par lettre RAR le remboursement, au prorata du temps d'occupation du logement, des OM payées par avance pour toute l'année 2011.
La communauté de communes gestionnaire du syndicat de collecte et de traitement des OM a refusé le remboursement.
Elle m'a indiqué qu'elle ne donnerait une suite favorable à ma réclamation que lorsque je lui aurai apporté une preuve de paiement de la facturation des OM sur mon nouveau lieu d'habitation.
Ce procédé est-il légal ?
J'ai bien reçu une facture pour les OM sur mon nouveau lieu de résidence. Il s'agit de la taxe foncière du propriétaire de la maison que j'occupe. Je pense qu'il va être difficile d'obtenir une preuve de paiement.
Je suis donc dans l'impasse.
Merci d"avance pour votre aide.
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