Delai pour encaisser chèque
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nemrod18
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19 nov. 2011 à 15:26
19 nov. 2011 à 15:26
Bonjour,
Il me semble que c'est 1 an.
Il me semble que c'est 1 an.
Il est difficile de comprendre votre question !
Qui est demandeur au procès, qui est défendeur ?
Il convient donc faute de précisions que vous fassiez le tri entre 2, 10 et 30 ans dans l'article suivant :
Article L114-1 Code des assurances
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
Mais l'action en justice est un élément interruptif de toutes les prescriptions.
De plus, un cas particulier en assurance.
Article L 114-2 du code des assurances :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité . »
Soyez un peu plus précis quant à votre demande !
Qui est demandeur au procès, qui est défendeur ?
Il convient donc faute de précisions que vous fassiez le tri entre 2, 10 et 30 ans dans l'article suivant :
Article L114-1 Code des assurances
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.
Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré.
Mais l'action en justice est un élément interruptif de toutes les prescriptions.
De plus, un cas particulier en assurance.
Article L 114-2 du code des assurances :
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité . »
Soyez un peu plus précis quant à votre demande !
bonjour ...parents décédés en janvier ......je suis bénéficiaire de l'ass viie qu"ils avaient contracté à la CNP ......cette dernière m'a envoyé un courrier me demandant de fournir un RIB pour verser le montant qui me revient .....mais je suisen litige contre la CNP ....concernant ces ass vies .audience doit avoir lieu le 1er 12 201 1 ....je demandes si je dois envoyer ce RIB à la CNP malgré ce litige ... quel est le délai pour envoyer ce RIB ?je ne lui ai pas fait parvenir craignant que le recours contre elle s'arrête....merci de vos reponses ..
Paris.
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26 mai 2014
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19 nov. 2011 à 17:32
19 nov. 2011 à 17:32
Bonjour,
Vous semblez pressé par la Compagnie pour l'encaissement du chèque, montant de la somme qui vous revient. Serait-ce qu'il puisse y avoir une contestation ?
Avez-vous en votre possession le chèque et est-ce vous qui menez une action en recours, au Tribunal ?
Cordialement.
Vous semblez pressé par la Compagnie pour l'encaissement du chèque, montant de la somme qui vous revient. Serait-ce qu'il puisse y avoir une contestation ?
Avez-vous en votre possession le chèque et est-ce vous qui menez une action en recours, au Tribunal ?
Cordialement.
bonjour PARIS . ...en effet il y a contestation .....aidée par la MAtmut ...avec ma protection juridique ....Tribunal le 1er 12 2011 je n'ai pas en possession le chèque...mais la CNP comme vous le dites semble pressée que j'envoie un RIB pour verser ce qui me revient ....enfin quelqu'un d'aimable ...merci Paris ...
Si vous avez le chèque entre les mains :
- un an et huit pour pour le remettre à votre banque
- cinq ans vis à vis de la compagnie d'assurance.
- un an et huit pour pour le remettre à votre banque
- cinq ans vis à vis de la compagnie d'assurance.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
L'action en justice interrompt la prescription et la fait "repartir" pour une durée équivalente à la durée initiale.
Donc, pour être clair...vous avez saisi vous même la justice pour ce litige.
Donc, pour être clair...vous avez saisi vous même la justice pour ce litige.
Vous avez déjà posé la même question et vous ne répondez pas aux notres !
De plus, évitez les '"commentaires" allez sur "répondre au sujet". .
Ce post devient illisible.
Comprenez vous lorsque je vous dit "interruption de la prescription" ?
D'autre part, vous allez être seul devant le juge ?
De plus, évitez les '"commentaires" allez sur "répondre au sujet". .
Ce post devient illisible.
Comprenez vous lorsque je vous dit "interruption de la prescription" ?
D'autre part, vous allez être seul devant le juge ?
Paris.
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26 mai 2014
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19 nov. 2011 à 18:24
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ersema, exigez de leur part (CNP) qu'ils vous fassent parvenir un chèque du montant que vous devez percevoir des Assurances-vies) et ce, par L.R.A.R (conservez une copie).
Vous n'avez pas l'obligation à envoyer un RIB pour qu'ils effectuent directement un virement de la somme depuis la CNP via votre compte de la CNP qui semble-t-il est également la même Banque avec qui vous êtes en littige et passez au Tribunal en Décembre, est-ce bien cela ?
Cordialement.
Vous n'avez pas l'obligation à envoyer un RIB pour qu'ils effectuent directement un virement de la somme depuis la CNP via votre compte de la CNP qui semble-t-il est également la même Banque avec qui vous êtes en littige et passez au Tribunal en Décembre, est-ce bien cela ?
Cordialement.
Paris.
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26 mai 2014
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19 nov. 2011 à 19:41
19 nov. 2011 à 19:41
Vraiment ?
c 'est la MATMut qui a saisi la justice (j'avais inclus une protection juridique avec mon assurance habitation )et c'est elle qui assigne la CNP avec un AVOCAT .....et c'est justement pour obtenir cette fameuse clause initiale que nous allons en Justice !!!!!!!!!la CNP ne veux pas nous la donner sous prétexte de confidentialité .......nous avons écrit tous les mois !!à chaque fois on nous parle de confidentialité....nous l'obtiendrons dit elle a condition d'aller en justice !!!!!!!!
Effectivement, seule une demande du juge peut délier l'assureur de son obligation de confidentialité.
Cela est connu et il est curieux que votre assistance juridique ne vous l'ait pas dit ?
Cela va même parfois plus loin : la Cour de cassation a dans un arrêt du 28.02.2005 refusé à un juge civil le droit d'exiger d'une banque la communication du verso d'un chèque !
Car, cela "portait nécessairement atteinte au secret dont bénéficiaient le ou les tiers bénéficiaires du titre"
Espérons qu'en matière d'assurance vie il en sera pour vous autrement ...
Pour le reste il est évident que la prescription n'a pas encore fait son oeuvre et qu'il vous reste du temps pour envoyer votre RIB.
Cela est connu et il est curieux que votre assistance juridique ne vous l'ait pas dit ?
Cela va même parfois plus loin : la Cour de cassation a dans un arrêt du 28.02.2005 refusé à un juge civil le droit d'exiger d'une banque la communication du verso d'un chèque !
Car, cela "portait nécessairement atteinte au secret dont bénéficiaient le ou les tiers bénéficiaires du titre"
Espérons qu'en matière d'assurance vie il en sera pour vous autrement ...
Pour le reste il est évident que la prescription n'a pas encore fait son oeuvre et qu'il vous reste du temps pour envoyer votre RIB.
bonsoir ...mon Avocat vient dem'envoyer un courrier ce matin !!il dit ceci :je suis avisé de l'intervention d'un de mes confrères à l'audience du 1er décembre comme il est d'usage celui ci sollicitera un renvoi !!!il m'a d'ailleurs prévenu qu'il solliciterait un renvoi assez éloigné pour être certain d'avoir les pièces dont nous réclamons la communication en vue de l'audiencede renvoi !je tenais à vous en aviser .Mais comment çà un renvoi éloigné ?alors que notre frère aîné pourrait nous donner ces papiers qu'il a en sa possession .....qu'il refuse de nous les montrer ....
Lorsque vous assiterez à l'audience, notez le nombre de demandes de report effectuées par les avocats et rapportez le au nombre de dossiers inscrits "en l'état" .
On arrive parfois à cinquante pour cent !
Le juge '"cela fait déjà deux fois Maître, bon ! ce sera la troisième et dernière fois"
On arrive parfois à cinquante pour cent !
Le juge '"cela fait déjà deux fois Maître, bon ! ce sera la troisième et dernière fois"
bonsoir GéRARD... je viens de recevoir un courrier de l'Avocat qui à été désigné par la Matmut..il me dit ceci:je suis avisé de l'intervention d'un de mes confrères à l'Audience du 1er Décembre 2011...Comme il est d'usage ,celui ci sollicitera un renvoi!!!!Il m'a d'ailleurs prévenu qu'il solliciterait un renvoi assez lointain pour être certain d'avoir les pièces dont nous réclamons la communication en vue de l'Audience de renvoi ....
bonjour!audience reportée au 22 décembre ......la CNP n'a pas eu le temps d'aller chercher nos pièces dans les Archives...... la prochaine fois ce sera quel prétexte???mais je retiens votre phrase du 21 11 Gérard.... Concernant mes capitaux demandés par chèque ...c'est non !!!!!seulement par RIB ...j'ai téléphoné ce matin au 0141985030 !!un employé très gentil !!mais lui non plus pas de chèque avec la CNP pour recevoir les capitaux d'ass. vies....alors je lui ai posé la question ::si j'étais interdit bancaire ...vous faites comment pour me règler ??réponse :::je ne sais pas madame !!..........cela va faire 7 mois que je m'obstine à récupérer ce que la CNP me doit par chèque et non un RIB!!!!le C.Mutuel et CAgricole m'ont reglés depuis 6 mois par chèque .... je vais capituler ...je suis à bout de forces .....
bonjour nous sommes le 19 janvier ...jour de la 3eme Audience avec CNP !!mon Avocat m'a fait parvenir un courrier hier disant ceci :je reçois des conclusions de mon confrère m'indiquant n'avoir pas encore d'accord définitif...mais se contente de s'en rapporter à la justice en demandant au Juge des référés de statuer...sur la demande de communication que nous avons formé....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2011 à 17:54