Donation - sucession

Résolu
robin - 19 nov. 2011 à 08:18
 fredm - 19 nov. 2011 à 18:35
Bonjour,

Il y a 32 ans ma mère m'a fait donation d'une maison d'habitation avec terrain non constructible de 7200 m2. Cette maison en pisé comprenait au rez de chaussée 2 pièces, un débarras et une cave, à l'étage 2 chambres et un grenier, sans
eau courante.
Estimation en 1979 = 65000 FRANCS
Nous avons réparé et aménagé ce bien qui est devenue une belle maison qui à ce jour, dans ma région, pourrait se vendre environ 220000 euros

Ma soeur, de son côté, a reçu une terrain à bâtir de 6600 m2 sur lequel elle a fait construire une maison qui a été vendue en 2006
Estimation en 1979 = 20000 FRANCS
A ce jour, ce terrain pourrait s'évaluer à environ 80000 euros

En cas de décés de ma mère, on me dit que ma maison serait prise en compte dans sa valeur actuelle sans tenir compte des travaux qure nous avons financé pour la rendre habitable.
Cela voudrait-il dire que je devrais 70000 euros à ma soeur
( 220000 + 80000 = 300000 : 2 = 150000
( 220000 - 150000 = 70000 )
Serai-je obligé de vendre ma maison si je ne dispose pas de cette somme
Peut-on aller jusqu' à me saisir ma maison si ma soeur ne veut pas attendre cette vente pour être payer?

Je vous remercie sincèrement pour votre réponse car je suis très inquiète pour mon avenir.
A voir également:

1 réponse

Bonjour,
Oui, c'est ce que l'on appelle le rapport des libéralités à la succession. Mais ne vous faites pas trop de soucis quand même :
Art 860 C. Civ.
"Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
[...]."

L'époque du partage étant le jour du décès de votre mère.
Cordialement.
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Bonjour,

Pourriez-vous m'éclaier sur votre réponse.
D'après ce que je comprend en lisant l'article 860 C. civ., la valeur des biens est déterminée au moment du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Ce qui veut dire que l'on se base sur l'estimation qui a été faite à l'époque par le notaire(et non sur la valeur actuelle du bien après rénovation)
Comment est alors déterminée cette valeur lors du partage? est-ce un indice(comme celui de l'inflation par exemple) que l'on applique ou est-ce la valeur du bien dans son état à l'époque par rapport à la valeur du marché actuel?

Cordialement.
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Cafécitron
19 nov. 2011 à 16:23
bonjour,
c'est votre 2èmehypothèse qui est la bonne (valeur du bien dans son état à l'époque par rapport à la valeur du marché actuel).
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Je tiens tous vous remercier pour votre aide précieuse.
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