Donation - sucession
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Oui, c'est ce que l'on appelle le rapport des libéralités à la succession. Mais ne vous faites pas trop de soucis quand même :
Art 860 C. Civ.
"Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
[...]."
L'époque du partage étant le jour du décès de votre mère.
Cordialement.
Oui, c'est ce que l'on appelle le rapport des libéralités à la succession. Mais ne vous faites pas trop de soucis quand même :
Art 860 C. Civ.
"Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
[...]."
L'époque du partage étant le jour du décès de votre mère.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2011 à 13:05
Pourriez-vous m'éclaier sur votre réponse.
D'après ce que je comprend en lisant l'article 860 C. civ., la valeur des biens est déterminée au moment du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Ce qui veut dire que l'on se base sur l'estimation qui a été faite à l'époque par le notaire(et non sur la valeur actuelle du bien après rénovation)
Comment est alors déterminée cette valeur lors du partage? est-ce un indice(comme celui de l'inflation par exemple) que l'on applique ou est-ce la valeur du bien dans son état à l'époque par rapport à la valeur du marché actuel?
Cordialement.
19 nov. 2011 à 16:23
c'est votre 2èmehypothèse qui est la bonne (valeur du bien dans son état à l'époque par rapport à la valeur du marché actuel).
19 nov. 2011 à 18:35